CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.

PRESENTS : Jean-François REGNIER, Claude CHAUVIN, Valérie CASABONNE ANGLA, Nadine SACAZE-GASTON, Marcel SALANAVE-VIGNES, Francis MASSON, Olivier ANGLA-GRE, Dominique OSCABY,

ABSENTS : Sylvain ARRUEBO, Jean-François CASASSUS,

Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-François REGNIER

Monsieur Jean-François CASASSUS a donné pouvoir à Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES

Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.

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Approbation du compte rendu de la séance du 30 octobre 2024

Ordre du jour

Agence de l’Eau Adour Garonne – Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Agence de l’Eau Adour Garonne – Redevance consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Accès et mise à disposition des estives communales
Réhabilitation de la cabane fromagère de Lagnères
Demande famille POUYET – Mise en place portillon donnant sur terrain communal
Convention entre la commune et le Département des Pyrénées Atlantiques
Mise en place et exploitation de Gazex sur le secteur des Crêtes Blanches
OSSAU PRO – Attribution de chèques cadeaux au personnel à l’occasion des fêtes de fin d’année
TERRITOIRE ENERGIE – Transfert compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE)

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2024 – 54

Agence de l’Eau Adour Garonne – Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération n°2024 DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.105 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide :

De fixer à 0,105 € /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1^er janvier 2025

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2024 – 55

Agence de l’Eau Adour Garonne – Redevance consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1^er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par

une redevance « consommation d’eau potable » dont :
- le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;
- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
  Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année;
L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €/m³ pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.07 €/m³ pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide :

De fixer à 0,07 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1^er janvier 2025,

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2024 – 56

ACCES ET MISE A DISPOSITION DES ESTIVES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le travail engagé par la commission pastoralisme concernant la mise à disposition et les conditions d’accès des estives aux éleveurs.

Il s’avère nécessaire aujourd’hui d’avoir à disposition des outils modernes permettant de mettre en œuvre une gestion pastorale adaptée.

Le service Pastoralisme du Centre Départemental de l’Elevage Ovin d’Ordiarp propose un accompagnement comprenant :

une cartographie réalisée par un outil SIG (Système d’Information Géographique) des parcours ovins des unités pastorales suivantes : Arbaze, Lagnères, Bouzieste, Andreyt et Gados-Puchéoux
une actualisation du règlement des estives communales
des conventions pluriannuelles de pâturages avec les éleveurs concernés

Cette prestation sera gratuite pour la commune.

Ouï l’exposé du Maire

le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

CONSIDERANT la volonté de la commune de maintenir un pastoralisme vivant sur son territoire

CONSIDERANT que la transmission des limites des parcours se fait le plus souvent de manière orale

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour et actualiser les documents de gestion pastorale et notamment le règlement des estives communales

CONSIDERANT l’importance de sécuriser l’accès des éleveurs aux estives communales dans le respect des règles de gestion pastorale communale

CONSIDERANT l’importance d’avoir à disposition des outils d’aide à la gestion pastorale

DECIDE de solliciter l’accompagnement du service pastoralisme du CDEO

CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions

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2024 – 57

REHABILITATION DE LA CABANE FROMAGERE DE LAGNERES

Monsieur le Maire expose l’effort de modernisation des cabanes engagé par le conseil municipal de Béost depuis de nombreuses années et l’importance de maintenir une activité de fabrication fromagère en estive.

Monsieur le Maire expose les conditions de vie et de travail sur l’estive fromagère de Lagnères.

Elle accueille lors de chaque saison pastorale, deux familles de bergers du mois de juin au mois de septembre avec deux troupeaux d’ovins représentant 552 brebis.

La traite et la fabrication fromagère se font sur place de la mi-juin à la mi-août.

Le site a été mis aux normes fromagères lors de la construction de la cabane communale en 1992.Des travaux de modernisation sont aujourd’hui nécessaires pour permettre à ces deux familles de bergers de vivre dans des conditions décentes.

La commission pastoralisme du Conseil Municipal souhaite engager un programme de rénovation du site fromager de Lagnères comprenant l’amélioration des conditions de vie et de travail pour les deux familles de bergers : pièce à vivre, couchages, sanitaires, électrification, desserte en eau, espace de fabrication fromagère pour deux producteurs, traitement des eaux usées.

Ouï l’exposé du Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

CONSIDERANT la volonté de la commune de maintenir un pastoralisme vivant sur son territoire et pour ce faire, de fournir aux éleveurs transhumants des équipements adéquats et répondant aux normes en vigueur

CONSIDERANT que les conditions de vie et de travail actuelles à la cabane de Lagnères ne permettent pas d’accueillir deux familles de bergers

DECIDE le lancement du projet de réhabilitation du site fromager de Lagnères afin de consolider l’activité pastorale et fromagère de cette estive

DECIDE de solliciter le service pastoralisme du Centre Départemental de l’Elevage Ovin pour l’accompagnement technique et financier du projet

DECIDE l’inscription du projet à la programmation pastorale de l’Institution Patrimoniale du Haut-Béarn

CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire

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2024 – 58

DEMANDE MADAME ANNE MARIE LEPERSONNE NEE POUYET Mise en place portillon donnant sur terrain communal

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier de Madame Anne Marie LEPERSONNE relatif à une demande de mise en place d’un portillon qui lui permettra d’accéder au terrain communal situé en face du cimetière

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

– AUTORISE Madame Anne Marie LEPERSONNE née POUYET a mettre en place un portillon qui lui permettra d’accéder au terrain communal situé en face du cimetière

– PRECISE que l’emplacement de ce portillon sera défini par le conseil municipal

– PRECISE que tous les frais afférents à ce projet sera à la charge de Madame LEPERSONNE

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2024 – 59

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES

Mise en place et exploitation de Gazex sur le secteur des Crêtes Blanches

Considérant qu’afin de compléter et d’assurer la gestion du dispositif de déclenchement de départs de neige de Type GAZEX/GAZFLEX au droit de la zone de « Siala » le Département des Pyrénées-Atlantiques a créé un sen tier pour permettre l’accès aux appareils, depuis le parking du restaurant des Crêtes Blanches situé en bordure de la RD 918 au-dessus de Gourette

Ces travaux consistent à la remise à niveau du chemin existant sur un linéaire de 170 mètres et la création d’un sentier à la mini-pelle, de largeur 2 mètres sur une longueur de 90 mètres

Monsieur le Maire précise que cette convention prend effet le jour de la signature pour la durée d’exploitation des appareils de déclenchement d’avalanche. Cette durée n’est pas limitée dans le temps.

Il précise que ce droit de passage sur la parcelle cadastrée AH 86 est consenti et accepté à titre gratuit par la commune

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et adopté à la majorité.

1 abstention Monsieur MASSON

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de passage afin de compléter et d’assurer la gestion du dispositif de déclenchement de départs de neige de Type GAZEX/GAZFLEX au droit de la zone de « Siala » entre la Commune et le Département des Pyrénées-Atlantiques

– PRECISE que cette convention prend effet le jour de la signature pour la durée d’exploitation des appareils de déclenchement d’avalanche. Cette durée n’est pas limitée dans le temps.

– PRECISE que ce droit de passage sur la parcelle cadastrée AH 86 est consenti et accepté à titre gratuit par la commune

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N° 2024-60

OSSAU PRO – Attribution de chèques cadeaux au personnel à l’occasion des fêtes de fin d’année

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer à l’ensemble du personnel des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Il précise que les chèques cadeaux seraient commandés à Ossau Pro, association ayant développé un projet de de dispositif de chèques utilisables sur le territoire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

– DECIDE d’attribuer des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année en faveur de l’ensemble du personnel.

– PRECISE que le montant à engager s’élève à 110.00 euros par agent.

– PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget

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N° 2024-61

TERRITOIRE ENERGIE – Transfert compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE)

Monsieur le Maire de BEOST rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;
Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;
Un calendrier d’actions ;
Un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.

L’objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière

Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation » d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Article L2224-37

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.

Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article.

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.

Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l’article L. 353-5 du code de l’énergie. »

Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :

Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l’expérience des usagers en matière de connectivité ;
L’harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l’accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;
Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, …) ;
La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

2 voix pour : Mme SACAZE GASTON et Monsieur REGNIER

4 Abstentions : Mme CASABONNE ANGLA, Mrs ANGLA GRE, CASASSUS et SALANAVE VIGNES

3 voix contre : Mrs CHAUVIN, OSCABY et MASSON

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr),

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,

– REFUSE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024

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