Délibérations du Conseil Municipal du 9 septembre 2026

/dans /par

PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE BEOST

SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2026

Convocations du 1er septembre 2026

L’an deux mille vingt-six et le 9 septembre à onze heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire.

  • PRÉSENTS : MAYSOUNABE Amandine, SANTE Mélanie, DEBORDE Geneviève, LAVOINE Curtis, PICQUE Rachèle, TOCQUE Alexandra, BERGEZ Jean-Jacques
  • ABSENT(S) : Julien CASABONNE- ANGLA, Jérémy MAINGUENEAU,
  • EXCUSÉ(S) : Thomas ZAMBORAN, ANGLA-GRE Maxime
  • POUVOIR : M. Thomas ZAMBORAN pour PICQUE Rachèle, et ANGLA-GRE Maxime pour SANTE Mélanie

Me. PICQUE Rachèle a été désignée secrétaire de séance.

________________

Ordre du Jour :

  • Affaires Générales : Litige Commune Louvie-Soubiron/Commune de Béost : Doit ester en justice
  • Litiges/Contentieux/ Droit ester en justice : Autorisation d’agir en justice du Maire
  • Sécurité : Correspondant incendie, secours et sécurité civile

________________

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour et soumet le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2026 à l’approbation du Conseil, qui l’entérine à l’unanimité.

 

N° 2026-65

AFFAIRES GENERALES : Litige Commune Louvie-Soubiron/Commune de Béost : Droit ester en justice

Monsieur LAVOINE Curtis, 1er adjoint informe le conseil municipal que soucieuses de disposer d’un réseau d’assainissement collectif, les communes de BEOST et LOUVIE SOUBIRON se sont rapprochées dans le milieu des années 1980’s pour réaliser ensemble une station d’épuration intercommunale. Cette volonté publique rejoignait les intérêts de la SARL LAHOURATATE laquelle, pour la correcte exploitation de son abattoir sis sur la commune de LOUVIE – SOUBIRON, souhaitait, elle aussi, se raccorder à ladite station. Les communes précitées et cette société ont donc entrepris de financer en commun l’ouvrage en cause d’une capacité de 1200 équivalent habitant (EH).

 

C’est ainsi que, par délibération du 30 octobre 1987, le conseil municipal de la commune de BEOST autorisait le Maire à signer la convention tripartite fixant le dimensionnement, le financement et le mode d’exploitation de la station d’épuration. Au terme de cette convention, les charges d’investissement étaient réparties de la manière suivante :

– Commune de BEOST 41%

– Commune de LOUVIE SOUBIRON 8%

– Abattoir 51%

 

Depuis les années 1990’s, un différend oppose les deux communes au sujet de l’assainissement et notamment de la Station d’Epuration (STEP). Le sujet fait l’objet d’un contentieux.

VU l’article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les courriers de Monsieur le Maire de la Commune de Louvie-Soubiron, M. Gérard Sarrailh, transmis en 2026 à l’attention de Madame la Maire de Béost,

CONSIDÉRANT les requêtes de l’avocat de la commune de Béost, Maître Pierre CAMBOT, Avocat au barreau de PAU dont le siège social est sis 24 rue Maréchal FOCH à 64000 PAU,

CONSIDÉRANT le changement de municipalité en 2026,

 

Il convient d’autoriser la Maire à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif à cette question et à faire appel à l’avocat communal en cas de besoin (afin de pouvoir présenter des mémoires de défense et/ou réponse au Tribunal Administratif et/ou au Tribunal judiciaire de Pau par exemple).

 

Ouï l’exposé de Monsieur LAVOINE Curtis, 1er adjoint,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

 

– AUTORISE la Maire à représenter le Conseil Municipal de Béost pour tout litige relatif à l’assainissement et/ou la STEP avec la Commune de Louvie-Soubiron.

– AUTORISE Madame la Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

– DÉSIGNE Maître Pierre CAMBOT, Avocat au barreau de PAU dont le siège social est sis 24 rue Maréchal FOCH à 64000 PAU, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

– AUTORISE la Maire à signer la convention d’honoraires avec Maître CAMBOT Pierre.

– AUTORISE la Maire à valider les mémoires en défense/en réponse proposés par l’avocat communal.

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

Madame la Maire ne prend pas part au vote.

 

____________________

N° 2026-66

AFFAIRES GENERALES : Litiges/Contentieux/ Droit ester en justice : Autorisation d’agir en justice du Maire

Monsieur LAVOINE Curtis, 1er adjoint, informe le conseil municipal que l’article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, donne au conseil municipal la possibilité de déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions et un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

 

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

 

Ainsi, avec l’article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’agir en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune.

Cette délégation peut concerner toutes les actions en justice, qu’elles soient administratives, civiles ou pénales. Ainsi, le conseil municipal n’est pas tenu de lister de manière exhaustive les différents litiges, mais peut indiquer que la délégation concerne l’ensemble du contentieux de la commune.

 

VU l’article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales,

 

CONSIDÉRANT l’élection du Maire le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT la délibération du n°2026-16 du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT les recours déposés au Tribunal administratif de Pau contre la commune de Béost et les éventuels contentieux,

CONSIDÉRANT les requêtes de l’avocat de la commune de Béost, Maître Pierre CAMBOT, Avocat au barreau de PAU dont le siège social est sis 24 rue Maréchal FOCH à 64000 PAU,

CONSIDÉRANT le changement de municipalité en 2026,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration commune à donner à Madame la Maire délégation pour signer certains documents,

 

Il convient d’autoriser la Maire à ester en justice et représenter le Conseil Municipal pour :

– tout litige /recours/ contentieux,

– faire appel à l’avocat communal en cas de besoin,

–  signer des mémoires de défense et/ou réponse (au Tribunal Administratif et/ou au Tribunal judiciaire de Pau par exemple).

 

Oui l’exposé de Monsieur LAVOINE Curtis, 1er adjoint,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

 

– AUTORISE Madame la Maire à représenter le Conseil Municipal de Béost, pendant la durée de son mandat, dans le cadre de litiges/contentieux/recours contre la Commune de Béost,

– DONNE délégation à Madame la Maire, pour le droit d’agir en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune.

– AUTORISE Madame la Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

– DONNE à Madame la Maire mandat à afin de signer les documents ci-après :

Mémoires en défense/ en réponse

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

Madame la Maire ne prend pas part au débat ni au vote.

____________________

N° 2026-67

SECURITE : Correspondant incendie, secours et sécurité civile

Madame la Maire explique que pour des questions de sécurité et suite à la demande de la Préfecture et du SDIS, il convient de désigner un Correspondant incendie, secours et sécurité civile (CIS).

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire :

  • Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
  • Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
  • Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
  • Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Elle précise que le Maire ne peut pas être désigné Correspondant incendie, secours et sécurité civile (CIS).

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article D731-14

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;

VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.731-3 et D.731-14 ;

CONSIDERANT que la commune n’a pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile ;

CONSIDÉRANT le changement de municipalité en 2026,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un élu chargé des questions de sécurité civile au sein de la collectivité.

 

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

 

– DESIGNE M. BERGEZ Jean-Jacques, conseiller municipal, comme Correspondant incendie, secours et sécurité civile (CIS) de la Commune de Béost,

– PRECISE qu’un arrêté municipal de désignation du Correspondant incendie, secours et sécurité civile (CIS)sera établi suite à la présente délibération

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

____________________

Fait à BÉOST le 10 septembre 2026,

La Maire,

Amandine MAYSOUNABE