Compte-rendu Conseil Municipal 17 septembre 2026

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PROCES-VERBAL DU REGISTRE DES  DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE BEOST

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

Convocations du 11 septembre 2026

L’an deux mille vingt-six et le  dix-sept septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire.

  • PRÉSENTS : MAYSOUNABE Amandine, SANTE Mélanie, BERGEZ Jean-Jacques, DEBORDE Geneviève,  LAVOINE Curtis, PICQUE Rachèle, Thomas ZAMBORAN, , Jérémy MAINGUENEAU
  • ABSENT(S) : Julien CASABONNE- ANGLA
  • EXCUSÉ(S) : Me. TOCQUE Alexandra, M. ANGLA-GRE Maxime
  • POUVOIR : Me. TOCQUE Alexandra pour Me. SANTE Mélanie, M. ANGLA-GRE Maxime pour Me. MAYSOUNABE Amandine,
  1. LAVOINE Curtis a été désigné secrétaire de séance.

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Approbation du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2026

 

Ordre du jour :

  • EAU ET ASSAINISSEMENT : Réalisation d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux,
  • EAU ET ASSAINISSEMENT : Demande de raccordement LAFARGUE
  • EAU ET ASSAINISSEMENT : Tarifs de l’eau et de l’Assainissement 2027
  • AMENAGEMENT : Mise à jour Foncier Col Aubisque
  • FISCALITE LOCALE : taxe sur les logements vacants
  • FONCTIONNEMENT : Attributions exercées au nom de la commune
  • ECLAIRAGE PUBLIC : mise à disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »
  • ELECTRIFICATION : liquidation du budget du syndicat d’électrification du Haut-Ossau
  • BOIS / AFFOUAGE – ARBAZE – Approbation des devis ARRIPE ET SANCHETTE
  • CSHO- Répartition des excédents 2026
  • ASSOCIATIONS : Adhésion Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques (ADM 64)
  • ASSOCIATIONS : Désignation des délégués Association Départementale des Elus de la Montagne (ADEM 64)
  • SALLE COMMUNALE : convention de mise à disposition associations.

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Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour et soumet le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2026 à l’approbation du Conseil, qui l’entérine à l’unanimité.

 

 

N° 2026-68

EAU ET ASSAINISSEMENT : Réalisation d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux

 

Madame la Maire explique que l’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire. En effet, l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que  » Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires».

 

Elle rappelle que le service d’eau potable est géré en régie par la Commune,

 

Ce document, établi par la collectivité, a pour rôle de régir les relations entre l’exploitant du service des eaux et les usagers.

Afin d’en faciliter la rédaction, l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) a été sollicitée en 2023 mais aucune convention n’avait été conclue, ni suite donnée.

A ce stade, la Commune dispose d’une base de rapport (ci-annexé), dont le contenu reste à travailler et adapter au cas de Béost avant approbation du règlement lors d’un prochain Conseil Municipal.

 

Plus globalement et dans le cadre d’une planification, le règlement de l’eau pourra être intégré au PLU et a un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), que la commune doit également établir, il convient d’une part, d’approuver le lancement de la procédure d’élaboration d’un règlement de service Eau potable, et d’autre part, d’autoriser Madame la Maire à prendre l’attache de l’APGL pour une assistance technique.

 

CONSIDÉRANT l’obligation pour la Commune d’établir un règlement de service d’eau potable,

CONSIDÉRANT l’obligation pour la Commune d’établir un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE),

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

  • APPROUVE le lancement de la procédure d’élaboration d’un règlement de service d’eau potable,
  • PRÉCISE que le règlement de l’eau définitif sera présenté lors d’un prochain conseil municipal pour approbation,
  • PRECISE que le règlement de l’eau sera pris en compte dans le cade d’une révision de PLU,
  • APPROUVE le lancement de la procédure d’élaboration d’un Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE),
  • PRECISE que le Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal,
  • PRECISE que le règlement de l’eau sera pris en compte dans le cadre de la réalisation d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des Eaux,
  • AUTORISE la Maire à se rapprocher des services de l’APGL et autres experts afin d’élaborer le règlement de l’eau de la commune de Béost.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-69

EAU ET ASSAINISSEMENT : Demande de raccordement LAFARGUE

Madame la Maire présente au conseil municipal le courrier de la famille LAFARGUE en date du 12 août 2026 relatif à une demande de raccordement, à leur frais de leur propriété située sur la parcelle B98, chemin de la Montagne verte 64440 Béost, au réseau communal d’eau potable.

Elle rappelle que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable mais un droit à l’eau qui s’exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l’environnement).Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement.

En application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée (article L. 111-12 du code de l’urbanisme).

A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de desserte.

Ainsi, le Conseil d’État a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale.

 

CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone N du PLU,

CONSIDÉRANT que la parcelle est située dans une zone non desservie par le réseau public, et la collectivité n’a pas l’obligation de financer des travaux d’extension disproportionnés ou non prévus par le schéma de distribution d’eau potable ou non-inscrits au budget communal.

CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas d’un schéma directeur eau et assainissement,

CONSIDERANT que ces travaux ne concernent pas l’intérêt général,

CONSIDÉRANT que la Commune de Béost ne dispose pas encore de règlement de service d’eau potable ni de Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE),

CONSIDÉRANT que le raccordement peut présenter un risque technique ou sanitaire avéré pour le réseau ou les usagers et avoir un impact en termes de protection de la santé ou de l’environnement,

CONSIDÉRANT le risque de contentieux,

 

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

– REPORTE la demande de Madame et Monsieur LAFARGUE relative au raccordement de leur propriété située sur la parcelle B98, chemin de la Montagne verte 64440 Béost, au réseau communal d’eau potable.

– DECIDE que le pétitionnaire devra préciser sa demande avec notamment l’adresse exacte du futur raccordement, sa destination (maison d’habitation, résidence secondaire…), la date prévisionnelle des travaux, etc. Elle devra être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse.

– DECIDE que le pétitionnaire devra compléter les informations nécessaires à l’établissement du branchement (tracé, diamètre, nombre, emplacement, calibre compteur, …).

– PRECISE les frais de raccordement sont à la charge du pétitionnaire

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-70

TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2027

 

Madame la Maire rappelle la réforme des redevances des Agences de l’eau. Les redevances sont perçues auprès des usagers de l’eau et contribuent à financer des actions de préservation de la ressource dans le cadre des programmes d’intervention de l’Agence Adour Garonne. Les factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2027 doivent comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.

Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif sont établis afin de garantir la soutenabilité financière des services publics et de responsabiliser les usagers par rapport à leur consommation.

Aussi, afin de maintenir le niveau de service actuel et de permettre à la Commune de Béost de réaliser l’ensemble des investissements nécessaires à sa mission, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que l’assemblée délibérante vote les tarifs des services, il est proposé que le Conseil municipal valide les tarifs pour l’année 2027.

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code l’environnement,

CONSIDERANT les coûts grandissants de captage, traitement, la stockage et l’assainissement, des infrastructures et leur entretien en passant par la protection contre les pollutions et le contrôle de la qualité de l’eau mais également les redevances aux agences de l’eau et les taxes (un prix moyen qui varie en fonction des régions et de la topographie de infrastructures),

CONSIDÉRANT que les factures adressées restent en partie réglées par les collectivités, qui participent à l’effort collectif

CONSIDÉRANT que le budget de l’eau et de l’assainissement est déficitaire (les recettes réelles de fonctionnement ne permettent pas de financer l’intégralité des dépenses de fonctionnement),

CONSIDÉRANT qu’une subvention communale d’équilibre est nécessaire,

CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux et les mises en vigilances sècheresses et restrictions d’eau,

CONSIDÉRANT le changement climatique, le stress hydrique en augmentation et la nécessité d’inciter les différents acteurs à d’adopter les bonnes pratiques

CONSIDERANT la volonté communale de sécuriser les réserves vitales, la politique communale en faveur des économies d’énergie et pour une réduction de la consommation collective tout en garantissant la meilleure satisfaction des besoins vitaux.

 

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

 

  • FIXE les tarifs de l’eau et de l’assainissement à appliquer pour 2027, comme suit :

 

Tarif assainissement : de 100.00 € à 120.00 €/ an

Voté à l’unanimité

 

Tarif eau potable :

 

Prix de l’eau 50 premiers m3 à 84.00 €/ an

Voté à la majorité

1 vote contre de Rachèle PICQUE…………………………………………………..

 

Prix de l’eau de 51 m3 à 70 m3 de 90.00 € à 100.00 €/ an :

Voté à l’unanimité

 

Prix de l’eau de 71 m3 à 100 m3 de 110.00€ à 120.00€/an

Voté à l’unanimité

Mètre cube d’eau supplémentaire 1.20€

Voté à l’unanimité

 

Prix de compteur non relevé (absence de compteur, compteur HS, compteur non accessible) : 100€/ an

Voté à l’unanimité

 

Prix de relevé de compteur non transmis et communiqué : 200 €/ an

Voté à l’unanimité

 

  • PRECISE que ces tarifs pourront être susceptibles d’évolution et des tarifs de vente et que les prestations et interventions (gestion, contrôle, branchement ou intervention sur compteur et réseau, pénalités et autres participations…) pourront être créées, examinées et faire l’objet d’une tarification lors d’un prochain conseil Municipal.
  • AUTORISE la Maire à se rapprocher des organismes, institutions, services et autres experts afin d’élaborer la tarification de l’eau et de l’assainissement de la commune de Béost.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-71

AMENAGEMENT : Mise à jour du Foncier Col Aubisque

 

Madame la Maire rappelle le projet de régularisation d’emprises au Col Aubisque.

VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT le projet d’aménagement du Col d’Aubisque,
CONSIDÉRANT que des mises à jour foncières sont nécessaires pour la réalisation des travaux d’aménagement,
CONSIDÉRANT que la délimitation des parcelles a été réalisée le 15/09/2026 (cf. plan ci-annexé),
par le cabinet de géomètre Richard Holuigue à Arudy, et qu’un plan de division a été établi, il convient de valider la mise à jour cadastrale

CONSIDÉRANT l’élection du Maire le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT la délibération du n°2026-16 du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT le changement de municipalité en 2026,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration commune à donner à Madame la Maire délégation pour signer certains documents,

Il convient d’autoriser la Maire à signer les documents d’arpentage mais également de régler les frais de géomètre pour l’établissement de ces documents

 

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • VALIDE la mise à jour foncière et cadastrale au Col d’Aubisque,
  • AUTORISE la Maire à se rapprocher des organismes, institutions, services, acteurs et autres experts afin d’effectuer cette mise à jour,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les plans et / ou documents d’arpentage,
  • DONNE délégation à Madame la Maire, pour signer les documents d’arpentage de la commune.
  • DONNE à Madame la Maire mandat pour régler les frais de géomètre pour l’établissement de ces documents,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

Madame la Maire ne prend pas part au vote.

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2026-72

FISCALITE LOCALE : Taxe sur les logements vacants

 

Madame la Maire informe qu’est considéré comme vacant tout logement qui répond aux critères suivants :

  • un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés, notamment les résidences secondaires, ne sont donc pas visés par le dispositif ;
  • un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition ou un logement n’ayant pas été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence ;
  • un logement dont la vacance est volontaire.

 

Elle expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

 

La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé (zone tendue ou non). Ces 2 taxes fusionneront en 2027 dans un souci de simplification et de lisibilité.

 

À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation s’appliquera donc, à la place de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

 

Pour les logements vacants situés dans une commune mentionnée au 1° du A du I du présent article, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition.

 

Cette nouvelle taxe devra être payée par le propriétaire ou l’usufruitier du bien immobilier concerné (ou par le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou par le preneur du bail emphytéotique, en fonction de la situation).

Pour établir qu’une personne est redevable ou non de la taxe, l’administration fiscale s’appuiera sur les informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

 

Différents cas d’exonération, s’appliquant dans l’ensemble des communes, sont prévus. Par exemple, la taxe ne sera pas à payer lorsque :

-l’inoccupation du logement résulte de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable (par exemple, un logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;

-le logement a été occupé plus de 90 jours de suite, au cours de l’année précédente dans les communes situées en zone tendue, ou au cours des 2 années précédentes dans les autres communes ;

-le logement est détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM).

 

Dans les communes situées en dehors d’une zone tendue comme Béost, le taux d’imposition peut être fixé librement par délibération du conseil municipal, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.

 

VU l’article 108 de la loi de finances pour 2026 qui sera effective au 1er janvier 2027.

VU l’article 1406 bis du Code Général des Impôts (CGI).

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT une réforme de la taxe sur les logements vacants à compter de 2027, année de fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

CONSIDERANT qu’il est possible pour les communes d’instaurer cette taxe,

CONSIDÉRANT qu’il appartient de tenir compte de la fiscalité locale dans l’élaboration du budget communal,
CONSIDÉRANT que des mises à jour fiscales sont nécessaires chaque année,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un taux d’imposition de taxe sur la vacance des locaux d’habitation pour 2027,

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité :

1 vote contre de M. BERGEZ Jean-Jacques

 

  • INSTITUE la mise en place d’une taxe sur la vacance des locaux d’habitation sur la commune de Béost.

 

  • FIXE:

– pour la première année d’imposition à le taux de la taxe à 17 %

– à compter de la deuxième année d’imposition à 34 %

 

  • AUTORISE la Maire à se rapprocher des organismes, institutions, services et autres experts afin de mettre en place cette taxe sur les logements vacants,
  • CHARGE la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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2026-73

FONCTIONNEMENT : Attributions exercées au nom de la commune

 

  1. LAVOINE Curtis, 1er adjoint, rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame la maire une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT.

 

Ouï l’exposé de Monsieur LAVOINE CURTIS, 1er adjoint

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • DECIDE que la maire est chargée, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
  • (1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  • (2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
  • (3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
  • (4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  • (5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
  • (6) De passer les contrats d’assurance ;
  • (7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  • (8) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
  • (9) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
  • (10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  • (11) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
  • (13) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
  • (14) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
  • (15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
  • (16) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
  • (17) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
  • (18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
  • (19) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

 

  • PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable
  • CHOISIT après débat l’une des mesures suivantes : autorise que la présente délégation soit exercée par le représentant/ suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci
  • PREND ACTE que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

Madame la Maire ne prend pas part au débat ni au vote.

 

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N° 2026-74

ECLAIRAGE PUBLIC: mise a disposition des installations d’éclairage public liées au transfert au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence «  travaux neufs d’Eclairage public »

VU l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

VU la délibération de la commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64),

VU le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

 

Monsieur Thomas ZAMBORAN, conseiller municipal, expose au conseil municipal que la commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

 

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers).

Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

 

Or, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent, le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DGFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

 

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et les obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

 

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

 

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat. Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

 

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

 

Ouï l’exposé de Monsieur ZAMBORAN Thomas, conseiller municipal

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liée au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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2026-75

ELECTRIFICATION : liquidation du budget du syndicat d’électrification du Haut-Ossau

Monsieur Thomas ZAMBORAN, conseiller municipal, expose au conseil municipal que dans le cadre de la liquidation du budget du syndicat d’électrification du Haut-Ossau dont le siège se situe en mairie de Gère-Belesten :

– il n’y a pas de passif
– il n’y a pas d’actif
– le solde de trésorerie est de 101,10€

Aussi dans le cadre de mes opérations de liquidation, il convient de donner la position communale concernant la répartition de la trésorerie.

En effet, ce syndicat conformément à son arrêté de création du 10 décembre 1927 (ci-annexé) concerne 5 communes : Gère-Belesten (commune siège), Aste-Béon, Béost, Laruns et Louvie-Soubiron.

Aussi il était demandé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de se prononcer sur la répartition de trésorerie :
– soit 20,22€ / commune
– soit la totalité de la trésorerie, 101,10€, attribué à la commune siège, à savoir Gère-Belesten.

VU le montant, il est proposé de répartir la totalité de la trésorerie, 101,10€, à la commune siège, à savoir Gère-Belesten.

Madame la Maire ne prend pas part au vote.

 

Ouï l’exposé de Monsieur ZAMBORAN Thomas, conseiller municipal

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • DECIDE la répartition de la trésorerie suivante : répartir la totalité de la trésorerie, 101,10€, à la commune siège, à savoir Gère-Belesten.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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2026-76

BOIS/AFFOUAGE -ARBAZE

Approbation des devis ARRIPE Elagage et SANCHETTE (SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE OSSAU)

 

Dans le cadre des travaux d’exploitation de la forêt d’ARBAZE il a été décidé de réaliser une opération de récupération d’une partie des bois d’emprise.

Madame Rachèle Picque, conseillère municipale présente au conseil municipal le devis de l’entreprise ARRIPE élagage d’un montant de 1 280 euros Hors Taxes par jour soit 1 536 euros TTC par jour.

Elle explique que le transport des grumes jusqu’au terrain de Lanepla sera effectué par l’entreprise de transport SANCHETTE (SARL SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE OSSAU) et présente les devis pour un montant de :

20 euros Hors Taxes la tonne soit 24 euros TTC.

 

Elle précise que la réalisation de vente de grumes (27 lots de 3 tonnes) sera effectuée par l’entreprise de transport SANCHETTE (SARL SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE OSSAU) et présente les devis pour un montant de :  5 265 euros Hors Taxes soit 5 791.50 euros TTC.

 

Ouï l’exposé de Madame Rachèle Picque, conseillère municipale

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité :

2 abstentions de : M. BERGEZ Jean-Jacques et Me. DEBORDE Geneviève

 

–  APPROUVE le devis de l’entreprise ARRIPE élagage d’un montant de de 1 280 euros Hors Taxes par jour soit 1 536 euros TTC par jour.

–  APPROUVE les devis de l’entreprise SANCHETTE (SARL SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE OSSAU)

Pour le transport : d’un montant de 20 euros Hors Taxes la tonne soit 24 euros TTC.

Pour la vente de bois : d’un montant de 5 265 euros Hors Taxes soit 5 791.50 euros TTC.

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des devis et actes administratifs pour ce faire.

– PRECISE que si les conditions météorologiques le permettent ces travaux seront exécutés courant automne 2026.

– PRECISE que les lots de bois seront proposés aux habitants de la commune et aux communes de la Vallée d’Ossau (avec un prix différentié) dont le prix sera validé lors d’un prochain Conseil Municipal.

 

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2026-77

Commission Syndicale Haut Ossau (CSHO)

Approbation tableau de répartition des excédents pour l’année 2026

Madame la Maire informe le conseil municipal que les membres de la commission syndicale du Haut Ossau ont décidé lors de la séance du 10 juillet 2026 (cf. délibération ci-annexée) de répartir entre les huit communes indivisaires l’excédent du budget général à savoir 950 088.00 euros, soit 2 554.00 euros par feu.

La Commune de Béost dispose de 29 feux.

VU l’article L. 5222-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération adoptée par le Conseil Syndical du Haut-Ossau lors de sa séance du 10 juillet 2026 (ci-annexée).

 

Elle précise que la commune de BEOST percevra donc au titre de l’excédent 2026 la somme de

74 066.00 euros.

 

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

– APPROUVE le tableau élaboré par la Commission Syndicale du Haut Ossau relatif à la répartition des excédents du budget général pour l’année 2026.

– PRECISE que la commune de BEOST percevra donc au titre de l’excédent de l’année 2026 la somme de 74 066.00 euros.

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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2026-78

ASSOCIATIONS : Adhésion Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques (ADM64)

 

Madame la Maire informe que l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques a pour objet « d’assurer des formations adaptées aux Maires, Adjoints, Conseillers Municipaux et autres élus locaux » (article 2 de ses statuts).

Par ailleurs, l’ADM64 assure une mission essentielle de représentation et de défense des intérêts des communes et des intercommunalités auprès des pouvoirs publics. À ce titre ,l’ association siège de droit dans de nombreuses instances nationales, régionales et départementales au sein desquels elle porte la voix des élus locaux et veille à ce que les réalités et les attentes des territoires soient pleinement prises en compte dans l’élaboration des politiques publiques.

 

De plus, à la suite du renouvellement des équipes municipales, l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques (ADM64) propose un programme de formation et d’information à destination des élus. Le « Pack Atelier » permet aux élus d’accéder aux ateliers programmés de l’ADM 64 à l’exception des formations spécialisées et/ou ouverte au DIFE (Droit Individuel à la Formation des Elus). Pour bénéficier de ce pack l’ADM64 propose une adhésion au tarif de 100 € pour cette année (cf. bulletin et règlement ci-annexé)

 

Aussi, pour pouvoir bénéficier des formations proposées par l’ADM64, il convient d’adhérer à l’association et au « pack atelier » (cf. bulletins d’adhésions ci-annexé).

 

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • APPROUVE l’adhésion à l’ADM64 pour le mandat 2026 – 2032
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion à l’ADM64 pour le mandat 2026-2032
  • ADHERE au « Pack Atelier » proposé par l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques au tarif de 100 € pour l’année 2026.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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2026-79

ASSOCIATIONS : Désignation des délégués Association Départementale des Elus de la Montagne (ADEM64)

 

Madame la Maire informe que l’Association Départementale des Élus de la Montagne des Pyrénées-Atlantiques (ADEM64) a pour principal objet de créer des liens de solidarités entres tous les maires, représentants municipaux, communautaires, syndics, conseillers départementaux, régionaux, parlementaires, s’intéressant aux questions d’économie montagnarde. Elle a aussi en charge l’étude au point de vue économique, administratif, financier, social et politique de toutes les questions concernant la montagne en général, les collectivités, les habitants et les structures.

Le Président de l’association ADEM64, demande que soit désignée la représentation de la commune à l’association.

Il convient donc de désigner 1 délégué.e titulaire et 2 délégué.es suppléant.es pour siéger lors des réunions plénières et des commissions de cette association.

S’agissant d’une nomination, la désignation doit normalement se faire à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal, s’il le souhaite, peut décider que ses membres sont désigné.es par un vote à main levée. Ce mode de scrutin requiert l’accord de l’unanimité des conseillers.

 

CONSIDÉRANT le changement de municipalité en 2026,

CONSIDERANT la nécessité de désigner des élus délégués à l’ADEM 64,

 

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

– DÉCIDE que la désignation des délégué.es à l’association « ADEM64 » se fera par un vote à main levée,

– DESIGNE pour représenter la Commune à l’ADEM 64 : …

Titulaire : Madame MAYSOUNABE Amandine , Maire ,

Suppléants : Madame SANTE Mélanie, 2eme adjointe,

Monsieur BERGEZ Jean-Jacques, conseiller municipal

comme délégués de la Commune de Béost,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

 

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2026-80

SALLE COMMUNALE : Convention mise à disposition des associations

 

Madame la Maire explique que la location de salles publiques des associations est une pratique courante dans de nombreuses collectivités locales. Cependant, afin de sécuriser cette relation juridique, il est utile de formaliser la mise à disposition de ces espaces par une convention de mise à disposition (cf. modèle de convention ci-annexé). Cette convention est un contrat qui précise les modalités de location et les responsabilités des parties impliquées. La convention est susceptible d’évolution.

 

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2122-22,

 

CONSIDÉRANT le changement de municipalité en 2026,

CONSIDERANT la nécessité de sécuriser juridiquement et formaliser les mises à disposition de la salle communale de Béost située 106 route d’Assouste 64440 Béost avec les associations,

 

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 

  • APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition avec les associations,
  • AUTORISE Madame la Maire à établir et signer les conventions et les titres de recettes des sommes liées à ces opérations de mises à dispositions de salle communale.
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
  • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.