Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE BEOST

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026

Convocations du 6 octobre 2026

L’an deux mille vingt-six et les quinze octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire.

PRÉSENTS : MAYSOUNABE Amandine, SANTE Mélanie, BERGEZ Jean-Jacques, DEBORDE Geneviève, LAVOINE Curtis, PICQUE Rachèle, Thomas ZAMBORAN, Jérémy MAINGUENEAU, Me. TOCQUE Alexandra, M. ANGLA-GRE Maxime
ABSENT(S) : Julien CASABONNE- ANGLA
EXCUSÉ(S) : DEBORDE Geneviève
POUVOIR : DEBORDE Geneviève pour Me. TOCQUE Alexandra

LAVOINE Curtis a été désigné secrétaire de séance.

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Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour et soumet le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2026 à l’approbation du Conseil, qui l’entérine à l’unanimité.

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Ordre du jour :

PLANIFICATION : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Béost avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Vallée d’Ossau par une révision du PLU
EAU ET ASSAINISSEMENT : Demandes de raccordement BONNEMAZOU, CRASPAIL, AUDRAIN
FONCIER : demande de constitution d’une servitude de passage/canalisation– (VIGNAU)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Vente Tipy/Lecestre. Parcelle AC 150
ADMINISTRATIF : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
ADMINISTRATIF : Adhésion de la Commune de Béost au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI.
FACTURATION : Convention de mandat pour l’établissement de la facturation par l’Office National des Forêts (ONF) pour les recettes issues des ventes de bois
VOIRIE Interdiction de stationnement des camping-cars et véhicules aménagés Parking Place du Cantou
VOIRIE Interdiction de stationnement des camping-cars et véhicules aménagés lieu-dit « VIRAGE ENTREE DE BEOST »/ SOURICOUS- Parcelle AC 280
ECOBUAGE : demande de renouvellement de la CLE suite aux élections municipales de 2026, de la demande d’agrément, d’autorisation de chantiers de brûlages dirigés et achats
SECURITE : Mise en place d’un registre communal d’alerte et de protection des populations
RESSOURCES HUMAINES : Création emploi agent technique pour l’entretien des locaux communaux 2027

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2026-81

PLANIFICATION : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Béost avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Vallée d’Ossau par une révision du PLU

Madame Melénie SANTE, 2eme adjointe expose que la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) a approuvé son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le 12 février 2026.

Dans ce cadre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) approuvé en Conseil Communautaire le 12 février 2026.

VU l’analyse de la compatibilité du PLU de Béost avec le SCOT de la Vallée d’Ossau élaborée par le service aménagement de la CCVO en juillet 2026 (ci-annexée)

CONSIDERANT les évolutions législatives et règlementaire depuis l’approbation du PLU de Béost le 27 avril 2007

CONSIDERANT qu’aux termes du Code de l’Urbanisme les PLU doivent être compatibles avec les SCOT,

CONSIDERANT que le PLU de Béost doit être compatible avec le SCOT de la Vallée d’Ossau avant le 28 février 2028,

CONSIDERANT les délais restreints et d’études nécessaires pour la mise en compatibilité,

VU l’incompatibilité du PLU de Béost avec le SCoT de la Vallée d’Ossau, notamment en termes d’enjeux, orientations, projet, etc.

VU l’incompatibilité du PLU de Béost avec les lois Grenelle, ELAN, ALUR, Macron, Climat et Résilience, etc.

VU les modifications à apporter en termes de Projet d’Aménagement de de Développement Durable du PLU (PADD)

Il convient de mettre en compatibilité le PLU de Béost avec le SCOT de la Vallée d’Ossau.

La mise en compatibilité du PLU au SCOT de la Vallée d’Ossau fera l’objet d’une révision du PLU.

Ouï l’exposé de Madame SANTE Mélanie, deuxième adjointe,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE le principe d’une mise en compatibilité du PLU de Béost au SCOT de la Vallée d’Ossau,
APPROUVE le lancement de la procédure de révision du PLU de Béost pour se mettre en conformité avec le SCOT de la Vallée d’Ossau
FIXE les modalités de concertation de la façon suivante :
organisation d’une réunion publique,
Mise à disposition d’un registre en Mairie,
Publication visant à informer le public de cette révision du PLU, dans un journal diffusé dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la révision du PLU et le bilan sera tiré en Conseil Municipal,
DECIDE le lancement de la procédure de mise en compatibilité du PLU de Béost avec le SCOT de la Vallée d’Ossau,
AUTORISE la Maire à se rapprocher des services de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, de l’APGL et autres experts afin d’élaborer la mise en compatibilité du PLU de Béost avec le SCOT de la Vallée d’Ossau.
APPROUVE le lancement de la procédure de révision du PLU de Béost
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
DIT que la présente délibération sera publiée et affichée conformément aux textes en vigueur.

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2026-82

EAU ET ASSAINISSEMENT : Demande de raccordement BONNEMAZOU

Madame la Maire présente au conseil municipal la demande de la famille BONNEMAZOU via le cabinet de géomètre OSANZ à Pau, en date du 08/06/2026 relatif à une demande de raccordement, de leur propriété située sur les parcelles AD 28 et AD29, 776 route d’Assouste 64440 Béost, au droit de la Route Départementale N° 240 au réseau communal d’eau potable.

Cette demande s’intègre dans le cadre d’un projet d’aménager déposé le 14/01/2026 pour créer des terrains à bâtir.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, la Société « GEOCONTROLE », a été contactée et se tient prête à intervenir pour effectuer une étude de sols qui permettra de définir la filière d’assainissement autonome à mettre en place. Toutefois, Mesdames BONNEMAZOU n’engageront la dépense correspondante que lorsqu’elles auront l’assurance que leur projet pourra aboutir.

Il existe une desserte en eau potable à proximité des deux terrains projetés. Néanmoins des travaux préalables doivent être réalisés pour permettre le raccordement avec un débit et pression suffisants afin de desservir les deux terrains à bâtir en projet ainsi que le quartier avoisinant.

A noter que la propriété BONNEMAZOU est classée en zone UCa du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune, zone dans laquelle la capacité des réseaux doit théoriquement permettre l’urbanisation autorisée.

CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone UC du PLU,

CONSIDÉRANT que la parcelle est située dans une zone desservie par le réseau public a proximité,

CONSIDÉRANT que la commune se doit de desservir le réseau d’eau potable en zone UC,

CONSIDERANT que ces travaux concernent à termes l’intérêt général dans la mesure où il va alimenter plusieurs lots et maisons (dans le cadre de la demande de permis d’aménager BONNEMAZOU) et un quartier (environ six maisons),

CONSIDERANT que la commune doit réaliser des travaux préalables de desserte de capacité et dimensionnement en eau potable suffisants,

CONSIDÉRANT le risque de contentieux,

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

– AUTORISE la demande de la famille BONNEMAZOU relative au raccordement de leur propriété située sur les parcelles AD 28 et AD 29, route d’Assouste, au réseau communal d’eau potable.

– DECIDE que le pétitionnaire devra préciser sa demande avec notamment une nouvelle demande de permis d’aménager et préciser la destination (résidence principale, secondaire…), la date prévisionnelle des travaux, etc. Elle devra être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse.

– DECIDE que le pétitionnaire devra compléter les informations nécessaires à l’établissement du branchement (tracé, diamètre, nombre, emplacement, calibre compteur, …).

– DECIDE que la Commune de Béost devra réaliser des travaux préalables nécessaires à l’établissement du branchement,

– DECIDE de prévoir le coût des travaux au budget Eau et Assainissement communal

– PRECISE les frais de raccordement sont à la charge du pétitionnaire

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-83

EAU ET ASSAINISSEMENT : Demande de raccordement CRASPAIL

Madame la Maire présente au conseil municipal la demande de la famille CRASPAIL relatif à une demande de raccordement, de leur propriété située sur la parcelle AE 470 64440 Béost, situé 6 place Pierrine Gaston Sacaze au réseau communal d’eau potable.

CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone N du PLU,

CONSIDÉRANT que la parcelle est située dans une zone non desservie par le réseau public, et la collectivité n’a pas l’obligation de financer des travaux d’extension disproportionnés ou non prévus par le schéma de distribution d’eau potable ou non-inscrits au budget communal.

CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas d’un schéma directeur eau et assainissement,

CONSIDERANT que ces travaux ne concernent pas l’intérêt général,

CONSIDÉRANT que la Commune de Béost ne dispose pas encore de règlement de service d’eau potable ni de Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE),

CONSIDÉRANT que le raccordement peut présenter un risque technique ou sanitaire avéré pour le réseau ou les usagers et avoir un impact en termes de protection de la santé ou de l’environnement,

CONSIDÉRANT le risque de contentieux,

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité :

1 vote contre de M. BERGEZ Jean-Jacques,
1 abstention de M. ANGLA-GRE Maxime

– REPORTE la décision relative à la demande de la famille CRASPAIL concernant le raccordement de leur propriété située sur la parcelle AE 470 64440 Béost, situé 6 place Pierrine Gaston Sacaze, au réseau communal d’eau potable.

– DECIDE que le pétitionnaire devra préciser sa demande avec notamment l’adresse exacte du futur raccordement, sa destination (maison d’habitation, résidence principale ou secondaire…), la date prévisionnelle des travaux, etc. Elle devra être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse.

– DECIDE que le pétitionnaire devra compléter les informations nécessaires à l’établissement du branchement (tracé, diamètre, nombre, emplacement, calibre compteur, …).

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

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2026-84

EAU ET ASSAINISSEMENT : Demande de raccordement AUDRAIN

Madame la Maire présente au conseil municipal la demande de la famille AUDRAIN en date du 07 septembre 2026 (ci-annexée) relatif à une demande de raccordement, avec une participation financière à leur frais de leur propriété située sur la parcelle B325, 1484 chemin de la Montagne verte 64440 Béost, au réseau communal d’eau potable.

Madame la Maire rappelle qu’en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du Code de l’urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n’impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d’eau public. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre, assurée par exemple par un forage.

Elle rappelle que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable mais un droit à l’eau qui s’exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l’environnement).Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement.

En application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée (article L. 111-12 du code de l’urbanisme).

A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de desserte.

Ainsi, le Conseil d’État a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale.

CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone N du PLU,

CONSIDÉRANT que la commune ne dispose pas d’un schéma directeur eau et assainissement,

CONSIDERANT que ces travaux ne concernent pas l’intérêt général,

CONSIDÉRANT que la Commune de Béost ne dispose pas encore de règlement de service d’eau potable ni de Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE),

CONSIDÉRANT le risque de contentieux,

CONSIDERANT que la parcelle est située avant le château d’eau de Bagès

CONSIDERANT que la demande concerne une parcelle isolée et éloignée de l’agglomération et du réseau d’eau communal,

CONSIDÉRANT que les travaux d’extension demandés sont disproportionnés au regard des moyens et ressources communales, et qu’ils ne sont pas inscrits au budget communal.

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

– REPORTE la décision relative à la demande de la famille AUDRAIN, concernant à une demande de raccordement de leur propriété située sur la parcelle B325, 1484 chemin de la Montagne verte 64440 Béost, au réseau communal d’eau potable.

– DECIDE que le pétitionnaire devra préciser sa demande. Elle devra être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse et compléter les informations nécessaires à l’établissement d’un éventuel branchement (tracé, diamètre, nombre, emplacement, calibre compteur, …).

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

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2026-85

FONCIER : Demande de constitution d’une servitude de passage/canalisation (VIGNAU)

Madame la Maire présente au conseil municipal la demande de la famille VIGNAU via l’office notarial d’Arudy en date du 05/01/2026 relative à la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation en alimentation d’eau (cf. courrier ci-annexé).

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de demande officielle de la famille VIGNAU ni de présentation du projet,

CONSIDÉRANT que les contacts avec la Mairie concernait l’ancien mandat,

CONSIDERANT que la parcelle est située avant le château d’eau de Bagès

CONSIDÉRANT les risques de contentieux,

Ouï l’exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

– REPORTE la décision relative à la demande de la famille VIGNAU, concernant une demande de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation en alimentation d’eau sur le chemin rural de Béost.

– AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

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2026-86

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Vente TIPY/LECESTRE-

Parcelle AC 150

La Maire de la Commune de BEOST,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU l’article 2123-1 du Code de la Commande Publique

VU la délibération n°2026-016 du 30 Mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à M le Maire

CONSIDERANT la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée le 21 septembre 2026 et concernant le bien cadastré AC 150 sis Route d’Assouste dans le cadre de la vente TIPY/LECESTRE

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité :

1 abstention de Me. Tocque Alexandra,

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain dans le cadre de la vente TIPY/LECESTRE concernant le bien cadastré AC 150 sis Route d’Assouste,
DECIDE de notifier la déclaration d’intention d’aliéner à l’Office notarial d’Arudy et à Maître L’HURIEC-GOURLAOUEN Virginie,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
DIT que la présente délibération sera publiée et affichée conformément aux textes en vigueur.

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2026-87

ADMINISTRATIF : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Madame la Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l’issue du renouvellement général de mars 2026 a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité.

Madame la Maire précise que cette commission sera composée d’un représentant du Conseil Municipal, d’un représentant de l’administration et son suppléant, d’un représentant du tribunal judiciaire et son suppléant.

VU la loi ° 2025-444 du 21 mai 2025,

VU le changement de conseil municipal suites aux élections municipales de 2026,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

–DESIGNE comme membres de la commission de contrôle des listes électorale les personnes suivantes :

Représentant du Conseil Municipal : Monsieur BERGEZ Jean-Jacques

Représentant de l’Administration :

Titulaire : Me. BAILLERES Monique

Suppléant : M. FORTAYON Jean-Charles

Représentant du Tribunal Judiciaire :

Titulaire : M. SALANAVES-VIGNES Marcel

Suppléant : Me. GASTON-SACAZE Nadine

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-88

ADMINISTRATIF : Adhésion de la commune de Béost au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI

Madame la Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Contrat avec Cosoluce (gamme progiciels) arrive a échéance le 31/12/2026.

Il convient dès à présent d’anticiper cette échéance.

Deux solutions se présentent :

Poursuivre avec Cosoluce dans un environnement technique différent (mode SAAS, à savoir les logiciels en ligne sur Internet) et à des conditions tarifaires revues (abonnement + coût licence par utilisateur),
Basculer vers un nouveau partenaire Agedi qui propose déjà une gamme de logiciels en mode SAAS.

Madame la Maire présente les devis Cosoluce et AGEDI.

L’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,

VU les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du Syndicat Mixte AGEDI,

CONSIDERANT l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

– D’ADHERER au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts.

– D’AUTORISER Madame la Maire à signer :

La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées,

Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services,

Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.

CHARGER Madame la Maire, à prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
DESIGNER Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire, comme déléguée de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.
PREVOIR au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de services.
AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-89

FACTURATION : Convention de mandat pour l’établissement de la facturation par l’Office National des forêts (ONF) pour les recettes des ventes issues de bois

En application du code forestier, l’Office National des Forêts (ONF) met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités.

Jusqu’à présent, l’ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité. Prévue par l’article 289 bis du code général des impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1er septembre 2026, impose qu’à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.

Dans un souci de continuité de l’organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de bois non groupées avec d’autres collectivités, il est proposé que l’ONF assure l’émission des factures pour le compte de la collectivité, via un mandat de facturation.

La convention de mandat de facturation par l’ONF est conclue à titre gracieux. A noter que les ventes réalisées en application de l’article L.214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22,

VU le code forestier, et notamment les articles L.211-1 et L.211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

VU le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la commune de Béost est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

CONSIDERANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’ONF,

CONSIDERANT que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

CONSIDERANT que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

CONSIDERANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

DONNER mandat à l’Office National des Forêts pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.214-6 du code forestier (ventes simples), Les ventes réalisées en application de l’article L.214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées),
PRECISER que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu’à la désignation du prochain Conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal.
D’ACCEPTER les termes de la convention de mandat de facturation à l’Office National des Forêts, ci-annexée,
AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mandat de facturation avec l’Office National des Forêts ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
PRECISER que la présente délibération sera transmise à l’ONF.
DIRE que la présente délibération sera publiée et affichée conformément aux textes en vigueur.

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2026-90

VOIRIE : Interdiction de stationnement des campings- cars et véhicules aménagés Parking Place du Cantou

VU La Maire de Béost

VU le code pénal

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la voirie routière, article L113.2 et suivants

VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code de la route,

VU le Code de l’environnement

VU le Code du Patrimoine

Madame la Maire, rappelle que le Maire est compétent sur les voies communales dépendant du domaine public et du domaine privé de la commune.

CONSIDERANT le PLU de Béost approuvé le 27 avril 2007,

CONSIDERANT le périmètre Monuments historiques (Château et Eglise Saint-Jacques le Majeur),

CONSIDERANT les nombreux véhicules aménagés et /ou campings-cars qui stationnent sur le parking Place du Cantou, qui par leur stationnement de nuit gênant, entravent les activités (nuisances diverses),

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules camping-cars et / ou véhicules aménagés, caravanes et résidences mobiles sur le parking la nuit entraîne des troubles à la tranquillité des lieux et va à l’encontre des objectifs d’accueil et de sécurité (mairie, école, piétons, commerce, riverains , services techniques, etc.);

CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble du Parking Place du Cantou de 20h à 8h situé sur les parcelles AC 62 et AC59,

CONSIDERANT la volonté communale de maintenir ses espaces préservés et sa mise en œuvre d’une politique de déplacements et de politique piétonne,

CONSIDERANT le pouvoir de police du Maire en matière de circulation et de stationnement, et de sécurité,

Ouï l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE qu’à compter du 15 octobre 2026, le stationnement de nuit des camping-cars et/ou véhicules aménagés, caravanes et résidences mobiles sera interdit sur l’ensemble du Parking Place du Cantou de 20h à 8h situé sur les parcelles AC 62 et AC59, 4 place du Cantou 64440 Béost à l’exception :
des entreprises intervenant sur les parcelles pour le compte des riverains,
des services de secours, de la protection incendie, de la protection civile et militaire (SDIS, PGHM, Gendarmerie, OFB, médecins, etc.),
Des services de l’Etat (Sous-Préfecture, DDTM par exemple),
ARS,
aux entreprises dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur activité;
Services religieux et Paroisse et diocèse de Bayonne,
Services funéraires
Du personnel communal,
Des élus communaux,
Architecte des Bâtiments de France
Ecole Calandreta Aussalesa
Des personnes physiques et morales qui, au titre de leur exercice d’une activité bénéficient d’une autorisation écrite de la Mairie en cours de validité
Les services de contrôle ;

PRECISE que des autorisations ponctuelles pourront être accordées (véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, la gestion, l’entretien et la sécurisation du Parking, des entreprises de télécommunication et réseaux, le transport des carburants pour les véhicules autorisés et des combustibles pour les bâtiments, les activités nécessaires à l’exploitation des établissements de restauration (Auberge chez Trey notamment), troupes d’artistes, par exemple) et les demandes d’autorisation de stationnement sont à déposer par écrit à la mairie au minimum 72 heures au préalable. Cette demande doit comporter : le nom et l’adresse du demandeur, le numéro d’immatriculation, le type de véhicule et le motif du stationnement.
PRECISE que le titulaire d’une autorisation de stationnement doit apposer dans le véhicule, sur le pare-brise et de manière visible depuis l’extérieur, le signe distinctif de l’autorisation communale.
PRECISE qu’un arrêté municipal sera rédigé en ce sens.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISE Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-91

VOIRIE : Interdiction de stationnement des campings- cars et véhicules aménagés lieu-dit « VIRAGE ENTREE DE BEOST »/SOURICOUS Parcelle AC 280

VU La Maire de Béost

VU le code pénal

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la voirie routière, article L113.2 et suivants

VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code de la route,

VU le Code de l’environnement

VU le Code du Patrimoine

Madame la Maire, rappelle que le Maire est compétent sur les voies communales dépendant du domaine public et du domaine privé de la commune.

CONSIDERANT le PLU de Béost approuvé le 27 avril 2007,

CONSIDERANT le périmètre Monuments historiques (Château et Eglise Saint-Jacques le Majeur),

CONSIDERANT les nombreux véhicules aménagés et /ou campings-cars qui stationnent sur l’emplacement du virage à l’entrée de Béost situé sur la parcelle AC 280, rue Cap Debat 64440 Béost, lieu-dit « SOURICOUS » (qui n’est pas identifié ni considéré comme un parking communal), qui par leur stationnement de gênant, entravent les activités (nuisances diverses),

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules motorisés sur cet emplacement entraîne des troubles à la tranquillité des lieux et va à l’encontre des objectifs d’accueil, de valorisation du patrimoine (historique, environnemental et paysager) et de sécurité (piétons, cyclistes, riverains, services techniques, etc.);

CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur l’emplacement du virage à l’entrée de Béost situé sur la parcelle AC 280, rue Cap Debat 64440 Béost,

CONSIDERANT la volonté communale de maintenir ses espaces préservés et sa mise en œuvre d’une politique de déplacements et de politique piétonne,

CONSIDERANT le pouvoir de police du Maire en matière de circulation et de stationnement, et de sécurité,

Ouï l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité REFUSE de :

1 vote pour MAYSOUNABE Amandine

8 votes contre : SANTE Mélanie, DEBORDE Geneviève, LAVOINE Curtis, PICQUE Rachèle, Thomas ZAMBORAN, Jérémy MAINGUENEAU, Me. TOCQUE Alexandra, M. ANGLA-GRE Maxime

1 abstention de M. BERGEZ Jean-Jacques

DECIDER qu’à compter du 15 octobre 2026, le stationnement des véhicules motorisés et notamment des campings-cars et/ou véhicules aménagés, caravanes et résidences mobiles sera interdit sur l’ensemble l’emplacement du virage à l’entrée de Béost situé sur la parcelle AC 280, rue Cap Debat 64440 Béost, lieu-dit « SOURICOUS » de 8h à 19h (hormis durant les manifestations et évènements tels que par exemple les Fêtes de Béost, La Passem, etc.) à l’exception :
des entreprises intervenant sur la parcelle pour le compte des riverains,
des services de secours, de la protection incendie, de la protection civile et militaire (SDIS, PGHM, Gendarmerie, OFB, médecins, etc.),
Des services de l’Etat (Sous-Préfecture, DDTM par exemple),
ARS,
aux entreprises dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur activité;
Services religieux et Paroisse et diocèse de Bayonne,
Services funéraires
Du personnel communal,
Des élus communaux,
Architecte des Bâtiments de France
Des personnes physiques et morales qui, au titre de leur exercice d’une activité bénéficient d’une autorisation écrite de la Mairie en cours de validité
Les services de contrôle ;

PRECISER que le stationnement des voitures et véhicules motorisés légers sera autorisé la nuit de 20h à 8h,

PRECISER que des autorisations ponctuelles pourront être accordées (véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, la gestion, l’entretien et la sécurisation de l’emplacement, des entreprises de télécommunication et réseaux, le transport des carburants pour les véhicules autorisés et des combustibles pour les bâtiments, troupes d’artistes, par exemple) et les demandes d’autorisation de stationnement sont à déposer par écrit à la mairie au minimum 72 heures au préalable. Cette demande doit comporter : le nom et l’adresse du demandeur, le numéro d’immatriculation, le type de véhicule et le motif du stationnement.

PRECISER que le titulaire d’une autorisation de stationnement doit apposer dans le véhicule, sur le pare-brise et de manière visible depuis l’extérieur, le signe distinctif de l’autorisation communale.

PRECISER qu’un arrêté municipal sera rédigé en ce sens.

D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

D’AUTORISER Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-92

ECOBUAGE : Demande de renouvellement de la Commission Locale Ecobuage suite aux élections municipales, de la demande d’agrément, d’autorisation de chantiers de brûlages dirigés et achats

Monsieur Maxime Angla Gré, troisième adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’écobuage est une activité réglementée (cf. arrêté préfectoral n°2012296-0004 portant règlementation des incinérations de végétaux dans le Département des Pyrénées-Atlantiques ci-annexé).

L’écobuage, ou feu pastoral, est une pratique essentielle pour entretenir les pâturages et préserver les paysages des Pyrénées-Atlantiques. En régulant les broussailles et autres végétations envahissantes, cette méthode favorise une herbe de qualité et un environnement durable. Elle est aussi liée à des enjeux environnementaux, comme la gestion des incendies et la préservation de la faune.

Les écobuages dans le département sont soumis à une autorisation du maire, qui consulte l’ONF pour les zones proches des forêts publiques. Ces pratiques sont autorisées de mi-octobre à fin mars, avec possibilité de prolongation en avril, en fonction des conditions locales. Les commissions locales, regroupant les acteurs concernés, assurent la planification et la sécurité de chaque chantier.

Il convient pour la commune de Béost de tenir compte du plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour le département (PDPFCI), pour la période 2020-2030.

La Commune de Béost est confrontée d’une part à un aléa feux de forêt en période estivale – jusqu’à présent limité, mais qui semble s’aggraver en lien avec le changement climatique – et d’autre part à un risque lié aux conséquences de feux sauvages ou de débordements d’écobuages en automne et hiver.

La commune de Béost est sollicitée chaque année pour des demandes d’écobuage.

La commune de Béost fait partie d’une Commission Locale d’Ecobuage (CLE)

La CLE est un lieu de concertation entre le maire, les éleveurs, les forestiers, les chasseurs, qui ensemble vont organiser les chantiers :

identifier les risques potentiels : boisements, sentiers, poteaux téléphoniques, habitations, clôtures, etc.
définir les moyens de préventions à mettre en œuvre,
constituer des équipes · répartir les responsabilités en préparation du chantier et le jour de l’écobuage

La commission formule un avis sur chaque demande d’écobuage sur lequel le maire pourra s’appuyer pour donner ou non son autorisation au demandeur. La commission permet, de constituer des équipes dans les communes qui n’ont plus assez de main d’œuvre dans les exploitations, de reconquérir des zones très enfrichées en toute sécurité, d’instaurer un dialogue entre les éleveurs, les forestiers, les chasseurs, etc. pour prendre en compte les attentes de tous.

Suite aux élections municipales de 2026, il convient de solliciter la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour:

le renouvellement de la Commission Locale d’Ecobuage (C.L.E), chargée d’examiner les demandes d’écobuages,
la demande d’agrément de la commune de Béost (la commune étant située en zone de montagne, pour également pouvoir disposer de dérogations et prolongations de dates de chantiers),

L’agrément permet :

une reconnaissance de la capacité de la CLE à gérer et organiser l’écobuage,
d’obtenir une dérogation afin de pouvoir autoriser certains écobuages en dehors de la période légale (ex. début septembre en haute montagne)
l’autorisation de chantiers de brûlages dirigés (dans le cadre par exemple d’une convention à passer avec le CFPPA de Bazas aux Crêtes Blanches),
les services compétents IPHB, ONF, SDIS, Gendarmerie, collectivités, services de l’Etat etc. pour des aides (techniques, logistiques, financières notamment), dans le cadre d’achats, etc.

VU le Code Forestier,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU arrêté préfectoral n°2012296-0004 portant règlementation des incinérations de végétaux dans le Département des Pyrénées-Atlantiques

VU les demandes régulières de chantiers d’écobuages sur la commune de Béost,

VU les élections municipales de 2026 et changement de municipalité à Béost,

CONSIDERANT le changement climatique, les vigilances feux de forêts, sècheresse, le risque de débordement d’écobuages en dehors des périodes légales et feux sauvages,

CONSIDERANT que les enjeux pour la commune de Béost,

Ouï l’exposé de Monsieur Maxime Angla-Gré, troisième adjoint,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

SOLLICITER les services compétents pour:
le renouvellement de la Commission Locale d’Ecobuage (C.L.E), chargée d’examiner les demandes d’écobuages,
la demande d’agrément de la commune de Béost (la commune étant située en zone de montagne, pour également pouvoir disposer de dérogations et prolongations de dates de chantiers),
l’autorisation de chantiers de brûlages dirigés (dans le cadre par exemple d’une convention à passer avec le CFPPA de Bazas aux Crêtes Blanches),
les services compétents IPHB, ONF, SDIS, Chambre agriculture, collectivités, services de l’Etat etc. pour des aides techniques, financières notamment, dans le cadre d’achats, etc.
AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Messieurs Angla-Gré et Casabonne-Angla ne prennent pas part au vote.

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2026-93

SECURITE : Mise en place d’un registre communal d’alerte et de protection des populations

Monsieur Lavoine Curtis, 1er adjoint, explique au Conseil Municipal que la tenue d’un registre communal d’alerte et de protection des populations est essentielle, le Maire ayant l’obligation d’établir un registre nominatif des personnes du fait de leur âge ou de leur état de santé (article L.121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles) au cas où une situation d’urgence était déclarée par les représentants de l’État (grand froid, tempête, inondation, coupure d’électricité, canicule, etc.).

L’objectif de ce recueil est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de mise en œuvre du plan départemental d’alerte et d’urgence : organisation de contacts périodiques avec les personnes inscrites pour leur apporter les conseils et l’assistance nécessaires.

L’inscription sur ce registre doit résulter d’une démarche volontaire, émanant de la personne concernée ou d’un tiers (entourage de la personne ou service intervenant auprès d’elle), agissant pour son compte.

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU les enjeux,

Ouï l’exposé de Monsieur Lavoine Curtis, 1^er adjoint,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de la mise en place d’un registre communal d’alerte et de protection des populations,
PRECISE qu’un registre communal des personnes vulnérables sera également mis en place,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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2026-94

RESSOURCES HUMAINES : Création emploi agent technique pour l’entretien des locaux communaux 2027

Madame la Maire informe que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait de créer, à compter du 1er février 2027 et pour au moins jusqu’au 31 janvier 2028, un emploi d’agent technique en charge de l’entretien des locaux communaux (mairie, communs appartements et bâtiments communaux, toilettes publiques et salle communale) à temps non complet. Elle précise que cet agent sera amené éventuellement amener à effectuer quelques heures durant l’été pour le ménage de l’appartement du camping municipal.

Elle précise que les conditions de rémunération et durée de travail seront précisés ultérieurement et qu’un contrat de travail sera effectué.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les besoins du service technique d’entretien des bâtiments communaux à compter du 1er février 2027,

Ouï l’exposé de Madame la Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de:

– CREER un emploi d’agent technique municipal pour l’entretien des locaux communaux 2027,

– CREER le contrat de travail de l’agent technique en charge de l’entretien des locaux communaux à compter du 1er février 2027 et au moins jusqu’au 31 janvier 2028, à temps non complet,

– AUTORISER Madame la Maire à solliciter les services du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour la création de cet emploi et le recrutement ad hoc,

– PRECISER que les conditions de recrutement, durée de travail et rémunération seront précisés ultérieurement,

– AUTORISER Madame la Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions,

– AUTORISER Madame la Maire ou l’un de ses adjoints à signer le contrat de travail et l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.

– AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente délibération, les éventuelles conventions et tous les documents et pièces se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération annulée et reportée.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2026

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