CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept février à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Olivier ANGLA-GRE, Francis MASSON, Nadine SACAZE-GASTON, Jean-François CASASSUS, Marcel SALANAVE-VIGNES
ABSENTS : Valérie CASABONNE ANGLA, Sylvain ARRUEBO, Claude CHAUVIN, Dominique OSCABY,
Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Jean François REGNIER
Monsieur Dominique OSCABY a donné pouvoir à Monsieur Francis MASSON
Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.
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2024-5
CAMPING – Réfection voie de passage propriété Bergez après travaux de construction mur de clôture – Devis société Eurovia
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 septembre 2023 il a été décidé à l’unanimité de signer une convention d’autorisation d’utilisation et de passage avec Mme et M. Bergez afin de permettre à la commune de réaliser les travaux de réfection de la clôture du camping Au Pied de l’Aubisque.
Comme le stipule ladite convention dans son article 7, une contrepartie à l’occupation du terrain sera réalisée par le goudronnage en enrobé de la route départementale jusqu’au bout de la maison de Mme et M. Bergez.
Il présente le devis de la société Eurovia relatif à la mise en œuvre d’un enrobé pour un montant hors taxes de 8 011.68 euros.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré
4 voix pour : Mme Nadine Sacaze-Gaston, Mrs Jean François REGNIER, Olivier Angla-Gré et Claude Chauvin
4 voix contre : Mrs Marcel Salanave Vignes, Francis Masson, Dominique Oscaby et Jean François Casassus
– APPROUVE le devis de la société EUROVIA relatif à la mise en œuvre d’un enrobé pour un montant hors taxes de 8 011.68 euros
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2024-6
AFFAIRES PASTORALES – Autorisation et refus demandes estive 2024
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Sur proposition de la commission pastorale
– DECIDE que les effectifs bovins autorisés devront être strictement respectés. Aucun transfert d’animaux ne sera toléré durant l’été (remplacement d’un bovin par un autre).
– RAPPELLE que le bétail doit passer à LASPART à partir du 1er août 2024
– DECIDE que tout non-respect du nombre de bêtes déclarées dans la déclaration de baccade ou bien tout bétail introduit sur les pâturages communaux sans y avoir était autorisé donnera lieu à une amende correspondant au tarif de la baccade x 3.
– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs suivants :
ARRIUBERGE Francis pour 50 bovins
BELESTA Cédric pour 40 bovins
BISCAY Jean Claude pour 10 bovins
CANEROT Thierry pour 25 bovins quartier Aubisque
COUMES Hubert pour 6 équins quartier Andreyt
CARRIORBE Jean pour 15 bovins
EYHERABIDE Xavier pour 24 bovins
GAEC INDARTIA pour 20 bovins quartier ANDREYT
GAEC LOUS PEYRAS Carriorbe Séverine pour 25 bovins
GAEC MOUNET Arriubergé Jean Pierre pour 40 bovins
GAEC SALET Salies Philippe pour 25 bovins
IRIBARREN Dominique pour 60 équins
LABORDE Jean François pour 25 bovins
EARL DE LA BACO NEGRE pour 25 bovins
GAEC de LUQUET pour 30 bovins
LACAZETTE Mélanie pour 23 bovins
EARL LA FERME DU BROUCA pour 10 bovins
PUCHEU Rémi pour 30 bovins
TILLOUS David pour 30 bovins
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Considérant que le quota de bêtes pouvant transhumer sur les estives communales est déjà atteint
– DECIDE de ne pas donner une suite favorable aux demandes de :
Monsieur Florian SUBERCAZE concernant un troupeau de 15 bovins
GAEC BEHAMENDIA concernant une partie du troupeau de 40 bovins et 20 équins
Monsieur NUNEZ concernant un troupeau 10 à 20 bovins
Monsieur Nicolas GERALDES concernant un troupeau de 10 équins
Monsieur Pascal LAFENETRE concernant un troupeau de 40 bovins
Monsieur Julien HEURE concernant un troupeau de 8 équins
Monsieur Patxi MARCARIE concernant un troupeau de 15 bovins
GAEC ETCHARTIA concernant un troupeau de 30 bovins
GAEC ESPOUNE concernant un troupeau de 40 bovins
GAEC LES BERGERES concernant le troupeau de 10 équins appartenant au GAEC CASEBONNE
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2024-7
TARIFS DE LA TAXE SUR LES PATURAGES
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Sur proposition de la commission pastorale
– FIXE le tarif des baccades comme suit :
Baccades locales
Bovin 4.60 €
Equin 6.50 €
Ovin 0.50 €
Baccades hors commune
Bovin 46.00 €
Equin 78.00 €
Poulain 23.00 €
Bovin de – 6 mois 23.00 €
Baccades Bouzieste, Arbaze, Gados, Andreyt et Lagneres
Bovin 46.00 €
Ovin/caprin 6.20 €
Latte de Bazen 400.00 €
Bourrous 4.50 € l’ovin
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2024-8
LOCATION DE LA MONTAGNE DE LARUE
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Sur proposition de la commission pastorale
– DECIDE que l’adjudication de la montagne de Larue aura lieu le dimanche 10 mars 2024 à 11 heures à la mairie de BEOST
– PRECISE que la mise à prix de la montagne est fixée à 3 500.00 euros et que l’adjudication sera effectuée aux enchères montantes
Cette montagne est louée exclusivement pour des ovins.
– PRECISE que Monsieur Olivier ANGLA GRE, Président de la commission pastorale accompagné de : Madame Valérie CASABONNE ANGLA et Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES membres du conseil municipal seront chargés de la bonne exécution de l’adjudication
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2024-9
REMBOURSEMENT FRAIS DE FORMATION AGENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent prétendre au remboursement des frais de repas et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité.
Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :
- Formation d’intégration et de professionnalisation
- Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent.
Ces frais de déplacements sont versés par la collectivité territoriale directement à l’agent sur présentation d’un état détaillé contresigné par les deux parties.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l’agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des frais de déplacement.
Le conseil municipal doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Il peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l’agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.
Pour rappel, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :
| France métropolitaine | Outre-mer | ||||
| Montant de base | Grandes villes (+ de 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris | Commune de Paris | Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin |
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française | |
| Hébergement | 90€ | 120€ | 140€ | 120€ | 120€ |
| Repas | 20€ | 24€ | |||
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement liés à une formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat, à savoir 90.00 euros/ nuit
– DECIDE de prendre en charge forfaitairement les frais de repas au taux prévu pour les agents de l’Etat, à savoir 20.00 €/ repas.
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2024-10
CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLEE
CONTEXTE
L’État et les quatre opérateurs nationaux de téléphonie mobile (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR) ont signé en janvier 2018 un accord visant à généraliser la couverture en 4G mobile sur le territoire.
Cet accord prévoit notamment la résorption des zones blanches de téléphonie mobile grâce au Dispositif de Couverture Ciblée (annexe 1). En effet dans certains territoires les opérateurs ne déploient pas spontanément les infrastructures nécessaires. L’animation de ce dispositif est confiée au Préfet et au Président du Conseil départemental qui constituent l’équipe projet-locale et qui arbitrent annuellement une sélection de sites dans le cadre d’une dotation annuelle.
Cet arbitrage est fait sur la base d’études radio demandées aux opérateurs. Une zone étudiée est constituée de 1 à 5 points d’intérêt qui sont analysés par chaque opérateur. Chacun indique la qualité de la couverture actuelle de ces points et son intérêt à s’associer au projet ; l’étude estime également le nombre de pylônes nécessaires à la couverture des points.
L’arbitrage définitif est ensuite effectué par l’équipe-projet locale qui le soumet à l’État. Après une période de consultation, l’arbitrage fait l’objet d’une intégration dans un arrêté ministériel.
Les zones retenues dans l’arrêté deviennent opposables aux opérateurs qui doivent ouvrir le service 4G mobile dans un délai de 24 mois maximum. Les points d’intérêt constituent l’objectif de couverture.
Le point haut à créer accueille plusieurs opérateurs. L’un d’entre eux est désigné « leader », il mène à bien le projet pour atteindre l’objectif fixé à l’arrêté. L’ensemble des coûts du projet est à sa charge.
L’emplacement du ou des points hauts ainsi que la hauteur des équipements sont définis postérieurement à la publication de l’arrêté, par suite d’études menées sur le terrain par l’opérateur « leader » ; elles prennent en compte des critères techniques (couverture des points d’intérêt, électricité, transmission radio, accessibilité…) et fonciers (disponibilité d’un emplacement ou d’un support, achat ou location de foncier).
La technologie déployée est la 4G mobile.
Les équipements peuvent être installés sur une infrastructure déjà existante (si elle est compatible avec les exigences techniques de l’opérateur) ou sur un pylône à créer.
CANDIDATURE DE LA COMMUNE
Cette candidature suppose au préalable la mise en étude radio de la commune et pour cela l’arrêt d’un à cinq points d’intérêt. Ce travail peut être mené en lien avec l’équipe-projet qui soumettra la zone à étudier à l’occasion de l’une des vagues d’étude annuelles.
Le résultat de cette étude ainsi que la présente délibération votée constitueront la candidature.
Celle-ci sera étudiée par l’équipe-projet à l’occasion d’un arbitrage à venir.
Au regard des difficultés de réception du service mobile dans la commune, il est proposé au Conseil municipal de candidater au Dispositif de Couverture Ciblée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de poser la candidature de la commune au Dispositif de Couverture Ciblée.
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N° 2024-11
CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT POLYVALENT POUR LA PERIODE DU 02 AVRIL 2024 AU 31 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu’afin d’arriver à faire face à l’ensemble des travaux, il conviendrait de créer pour une période du 02 avril 2024 au 31 octobre 2024 un emploi d’agent polyvalent
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de créer un emploi d’agent polyvalent affecté sur le budget communal du 02 avril 2024 au 31 octobre 2024
– PRECISE que cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 366 de la fonction publique territoriale et effectuera en moyenne 35 heures par semaine
– AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer le contrat de travail
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N° 2024-12
FIBRE 64 – ADHESION CYBERSECURITE BOUCLIER « CYBER 64 »
VU la délibération n°03-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au dispositif « acquisition de licences mutualisées de l’ANSSI » votée par le Conseil syndical de La Fibre64,
VU la convention signée entre La Fibre64 et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale le 3 novembre 2022,
VU la délibération n°02-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au partenariat entre l’Association des maires des Pyrénées-Atlantiques et La Fibre64 pour le renforcement du niveau de cybersécurité dans les Pyrénées-Atlantiques,
Considérant les préconisations formulées par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) pour renforcer le niveau de cybersécurité des administrations, des collectivités et des organismes au service des citoyens, tout en dynamisant l’écosystème industriel français dans le cadre du Plan France Relance,
Des menaces de sécurité informatique de plus en plus nombreuses
Le piratage, rançonnage ou vol de données informatiques constituent des menaces bien réelles au sein des collectivités. La dématérialisation croissante de l’administration s’accompagne d’un essor de ces menaces et nécessite une plus grande protection des systèmes informatiques des collectivités locales.
Or, le coût de l’insécurité (blocage de site Internet, arrêt des services publics, pertes définitives des données de la collectivité etc.) est bien supérieur à l’investissement nécessaire à la protection de la collectivité locale. Pourtant, elles sont encore peu nombreuses à avoir saisi l’urgence de cet enjeu.
Un parcours cybersécurité en 4 étapes accessibles gratuitement à toutes les communes
La Fibre64, en partenariat avec l’Association des maires ADM64 et l’Agence publique de gestion locale (APGL), a élaboré une démarche d’accompagnement à la cybersécurité pour les communes des Pyrénées-Atlantiques. Ce parcours cyber est composé en quatre modules :
- un module de sensibilisation des élus et des agents,
- un module de réalisation d’un autodiagnostic de l’exposition de la commune aux menaces cyber,
- un module de mise à disposition de solutions de cybersécurité « bouclier cyber64 »,
- un module de mutualisation d’infrastructures de cybersécurité.
Les inscriptions aux différents modules se font en ligne et peuvent être suivis à distance avec le soutien des experts cybersécurité de La Fibre64 et de l’APGL.
Un dispositif de protection contre la majorité des attaques offert pendant 3 ans
Lauréate de l’appel à projets « acquisition de licences mutualisées » du Plan France Relance, La Fibre64 a obtenu de l’Etat des ressources permettant de financer l’acquisition, l’installation, l’assistance et la maintenance de son dispositif « bouclier cyber64 ». Accessible à toutes les communes et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques, il est intégralement financé par l’Etat et La Fibre64 pour une durée de trois ans. Le budget total est estimé à 500 000 euros dont 300 000 euros de la part de l’Etat et 200 000 euros financés en propre par La Fibre64.
Le « bouclier cyber64 » répond aux menaces et attaques les plus fréquentes dont sont victimes les collectivités : compromission des comptes de messagerie, attaques par des malwares, cryptage des données, virus ou rançongiciel. Il est composé de 4 solutions : antispam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance des données et anti-virus.
Un site ressource https://boucliercyber.lafibre64.fr est mis à disposition des communes pour leur permettre de choisir les solutions correspondant à leurs besoins et simuler le coût de cette protection si elles avaient dû la financer par elles-mêmes.
Il est proposé que la commune de BEOST sollicite La Fibre64 pour bénéficier de solutions de cybersécurité qui lui permettront de sensiblement diminuer son exposition aux menaces cyber.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
– DECIDE
- d’engager la commune dans la démarche cybersécurité proposé par La Fibre64
- d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire la commune dans le dispositif « bouclier cyber 64 » sur le site https://boucliercyber.lafibre64.fr
- d’autoriser Monsieur le Maire de BEOST à signer la convention ci-annexée
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N° 2024-13
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Monsieur le Maire informe que la dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l’administration à l’échelle du territoire national.
Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l’Intérieur, offre depuis plusieurs années la possibilité aux collectivités de télétransmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
Il comporte un module « ACTES Budgétaires » qui permet depuis le 1er janvier 2012 de dématérialiser les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, budgets annexes, comptes administratifs) au moyen du logiciel TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) mis à la disposition des collectivités par les éditeurs de progiciels financiers homologués par la direction Générale des Collectivités Locales.
La Fibre64 met à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées-Atlantiques des services d’administration électronique par le biais de la plateforme https://eadministration.lafibre64.fr/. Cet outil offre deux espaces de dématérialisation : l’espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES.
Le Maire propose au conseil municipal de délibérer en faveur du dispositif de télétransmission et de choisir d’adhérer à la plateforme https://eadministration.lafibre64.fr/.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE de recourir à la télétransmission des actes administratifs et des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
– AUTORISE Le Maire à signer la convention de télétransmission avec le Préfet.
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N° 2024-14
Demande Mme Bonnemazou Danielle -Fermeture vanne alimentant en eau potable la grange de la route d’Assouste
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Danielle BONNEMAZOU sollicite la fermeture de la vanne alimentant en eau potable sa grange située 776 route d’Assouste.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– ACCEPTE de fermer à compter de ce jour la vanne alimentant en eau potable la grange de Madame Danielle BONNEMAZOU située 776 route d’Assouste.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
