Arrêté municipal n°4/2026 du 22 juin 2026 portant limitation et restriction des usages de l’eau
Arrêté municipal n°4/2026 du 22 juin 2026 portant limitation et restriction des usages de l’eau
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-3, L.215-10 et L.432-5 ;
Vu le code de la Santé Publique;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°92-1 041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 (1) de la loi sur l’eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoires des usages de l’eau ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,
Vu le PAPI du Gave d’Oloron,
Vu le communiqué de presse Vigilance Rouge « Canicule » dans les Pyrénées-Atlantiques
Vu la Vigilance météo Rouge « Canicule extrême »
Considérant que la maire, au titre de ses pouvoirs de police, a compétence pour prendre toute mesure de nature à préserver l’approvisionnement en eau potable de sa commune ;
Considérant que la situation de la ressource en eau est critique, une vigilance particulière est recommandée à tous les usagers et une Incitation des particuliers et des professionnels à économiser l’eau ;
Considérant que l’état des bassins d’alimentation en eau potable communaux sont en situation très critique,
Considérant que la capacité et niveaux d’eau potable sont en état d’alerte et insuffisants pour alimenter des besoins et population autre que celle strictement communaux
Considérant que la commune de Béost est en vigilance concernant les eaux superficielles (cours d’eau, des lacs et des eaux de ruissellement) et souterraines (toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol : les nappes phréatiques, nappes profondes).
Considérant l’arrivée des gens du voyage sur le secteur Lanepla du dimanche 21 juin au dimanche 5 juillet 2026,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant l’alimentation en eau potable nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations agricoles, scolaires, professionnelles, industrielles, artisanales, sportives, culturelles et de loisirs à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l’alimentation en eau potable de la population,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les mesures de limitation et de restriction des consommations d’eau potable s’appliquent à l’ensemble des usagers à compter du lundi 22 juin 2026 ;
ARTICLE 2 : L’usage de l’eau potable est interdit pour :
– le nettoyage et lavage de tous les véhicules et caravanes, voiries, terrasses, toitures, façades, jardins
-le remplissage des piscines, spas, réservoirs quel que soit leur taille et nature (hormis les citernes et abreuvoirs pour exploitations agricoles);
– le prélèvement dans le réseau d’adduction (eau potable)
ARTICLE 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5 ème classe (maximum 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-3 à L216-6 du code de l’environnement s’appliquent. Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents et élus chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende conformément à l’article L216-10 du code de l’environnement ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Béost ;
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
ARTICLE 6 : Madame la Maire de la commune de Béost, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Laruns, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Béost le 22 juin 2026,
La Maire
Amandine MAYSOUNABE
