CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Nadine SACAZE-GASTON, Marcel SALANAVE-VIGNES, Dominique OSCABY, Francis MASSON,
ABSENTS : Sylvain ARRUEBO, Olivier ANGLA-GRE, Claude CHAUVIN, Jean-François CASASSUS,
Monsieur Olivier ANGLA GRE a donné pouvoir à Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES
Monsieur Claude CHAUVIN a donné pouvoir à Monsieur Jean François REGNIER
Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.
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Approbation du compte rendu de la séance du 05 juin 2024
Ordre du jour
Création de pistes forestières en forêt d’Arbaze – Attribution des travaux
Subvention annuelle Comité des fêtes de BEOST
Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Problématique estives Gados/Lagnères : Réponses aux demandes du GAEC BAYLOCQ
Délivrance affouage 2024 – Tarifs, tonnage,…
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2024-36
Création de pistes forestières en forêt d’Arbaze – Attribution des travaux
Monsieur le Maire rappelle que l’objet du présent marché concerne l’exécution d’un ensemble de travaux de création de pistes forestières en terrain naturel et mise au gabarit des pistes existantes en forêt communale de BEOST
Il présente le rapport de la commission d’appel d’offres du 26 juin 2024 mentionnant que le marché est passé selon une procédure adaptée.
Il précise que trois sociétés ont déposé une offre et après analyse des critères techniques et financiers. Il propose de retenir l’offre de la société SOARES FRERES pour un montant hors taxes de 85 184.10 euros.
Il précise enfin que ces travaux d’un montant subventionnable de 120 628.00 euros HT font l’objet de subventions à hauteur de 80 %.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– ATTRIBUE les travaux de création de pistes forestières en terrain naturel et mise au gabarit des pistes existantes en forêt communale de BEOST aux Etablissements SOARES FRERES sis à PIERREFITTE-NESTALAS.
– PRECISE que le montant du marché de travaux s’élève à la somme de 84 984.10 euros H.T.
– PRECISE que le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est fixé au 31 mars 2025.
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.
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2024-37
Subvention annuelle Comité des Fêtes de BEOST
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention 2024 du Comité des Fêtes de BEOST.
Après examen du dossier comprenant le CERFA, l’engagement républicain, le bilan financier des fêtes 2023 et le programme 2024, il propose d’attribuer une subvention de 1800.00 euros qui permettra d’organiser les fêtes 2024
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité
1 Abstention Monsieur Jean François CASASSUS
– ATTRIBUE une subvention de 900.00 euros au Comité des Fêtes de BEOST afin d’organiser les festivités 2024.
– PRECISE qu’une subvention complémentaire pourra être allouée au Comité des Fêtes de BEOST après examen du bilan financier. Ce bilan financier devra être remis à la mairie avant le 1er septembre 2024.
– AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant
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2024-38
Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Le Maire expose l’intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 27 avril 2007. Il est en effet nécessaire de procéder à la modification des dispositions règlementaires de la zone N pour permettre la diversification vers l’accueil touristique d’une exploitation agricole existante, permettre le changement de destination de trois bâtiments existants en zone N et définir les modalités d’implantation de leurs annexes, aux fins notamment d’implanter des installations photovoltaïques au sol pour de l’autoconsommation, modifier les modalités de réalisation des opérations en zone AU et modifier une règle d’implantation des constructions en zone U.
Le Maire indique que cette modification du P.L.U. peut se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Le projet sera notifié au Préfet et soumis pour avis aux personnes publiques associées. Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, il fera aussi l’objet d’un examen au cas par cas de la part de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement, en application de l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement. Il sera ensuite mis à la disposition du public, pendant une durée d’au moins un mois. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.
Pour réaliser cette modification simplifiée du P.L.U., il propose d’utiliser le Service d’Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d’urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité
1 abstention Monsieur Francis MASSON
1 voix contre Monsieur Dominique OSCABY
Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d’Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,
– DONNE un avis favorable à la modification simplifiée du P.L.U. dont l’objectif est de modifier les dispositions réglementaires de la zone N pour permettre la diversification vers l’accueil touristique d’une exploitation agricole existante, permettre le changement de destination de trois bâtiments existants en zone N et définir les modalités d’implantation de leurs annexes, modifier les modalités de réalisation des opérations en zone AU et modifier une règle d’implantation des constructions en zone U.;
– DECIDE de faire appel au Service d’Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification simplifiée du P.L.U. ;
– autorise le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;
– DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré (compte 202).
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
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2024-39
Problématique estives Gados/Lagnères : Réponses aux demandes du GAEC BAYLOCQ
A la suite des réunions de médiation qui se sont tenues le 13 et 28 Juin 2024 à l’Aubisque en présence du GAEC Baylocq représenté par Mathieu Baylocq, des membres de la commission pastorale, du maire et de Laure Gros, chef de service pastoralisme au CDEO et médiatrice
A la suite de la réunion de la commission pastorale qui s’est tenue en mairie de Béost le 21 juin 2024 pour examiner les demandes exprimées par M. Mathieu BAYLOCQ à savoir :
- La reconnaissance d’un « countendé », ou zone de pâturage partagée, entre les parcours de Lagnères et Gados sur une zone s’étendant du col d’Aubisque au col de Casteig
- Le passage quotidien des deux troupeaux avec un horaire différent
- 50 % du cheptel du Gaec Baylocq en bacades locales
- L’ouverture de la commission pastorale à 1 ou 2 éleveurs extérieurs
Considérant que le domaine pastoral constitue un bien commun géré par la Municipalité,
Considérant qu’il appartient à la Municipalité de partager le domaine pastoral entre les différents éleveurs et bergers transhumants et de délimiter les parcours affectés en particulier aux troupeaux ovins, sans exclusivité par rapport au gros bétail
Considérant que le gros bétail évolue en semi-liberté sur le domaine pastoral,
Considérant le découpage en unités pastorales pratiqué par la commune,
Considérant que les unités pastorales constituent un « découpage de l’espace pastoral en parcours cohérents correspondant aux pratiques des utilisateurs pastoraux »,
Considérant l’évolution des pratiques pastorales, les contraintes imposées aux éleveurs en matière de gardiennage,
Considérant la diminution du nombre de bergers sur les estives et la nécessaire réorganisation des parcours qui en résulte,
Considérant que l’unité pastorale de Gados englobe les anciennes unités pastorales de Labareille et Puchéoux,
Considérant que l’unité pastorale de Lagnères se partage en deux secteurs de pâturage,
Considérant qu’il n’existe, à ce jour, pas de documents précis délimitant les parcours,
Considérant que des limites floues peuvent engendrer des conflits,
Considérant que les conflits sont inhérents à la gestion du patrimoine commun et qu’il appartient au gestionnaire de les réguler,
Considérant l’évolution des mentalités et le repli sur des stratégies individuelles d’utilisation de la montagne,
Considérant que le col d’Aubisque constitue de fait un lieu éminemment exposé au risque de mélange des troupeaux ovins tant par sa configuration géographique que par la présence régulière de brumes et brouillards rendant la visibilité sur les parcours difficile,
Considérant que les limites naturelles (crêtes, ruisseau, raillère …) constituent le meilleur support pour définir les parcours,
Considérant le travail de la commission pastorale et sa légitimité en matière de gestion du pastoralisme,
Considérant que la mise en place d’horaires de passage des troupeaux ne saurait être une solution pérenne à la problématique de gestion des parcours,
Considérant qu’en cas de litige, il appartient au gestionnaire d’estive d’attribuer les parcours en lien avec le cujala et en cohérence avec les pratiques pastorales,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Adopté à la majorité, Madame Valérie CASABONNE ANGLA n’a pas pris part au vote
1 voix contre Monsieur Dominique OSCABY
3 abstentions Madame Nadine SACAZE GASTON, Messieurs Francis MASSON et Jean François CASASSUS
– DECIDE que la ligne de crête entre l’Aubisque et le col de Casteig constitue désormais la ligne de séparation entre les parcours de Gados et de Lagnères. Au niveau du secteur des « antennes », les brebis de Gados pourront toutefois être autorisées à franchir la ligne de crête à condition que le berger se soit assuré de l’absence de brebis du Gaec Moundarren en contrebas
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Adopté à la majorité,
1 voix contre Monsieur Dominique OSCABY
– CONSIDERE que la Commune agit au mieux des intérêts de tous les utilisateurs pastoraux, qu’ils soient locaux ou extérieurs, et qu’elle garantit la gestion en bien commun du domaine pastoral.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Adopté à la l’unanimité
– DECIDE de poursuivre le travail avec le CDEO afin de cartographier les parcours d’estive grâce au Système d’Information Géographique (SIG) et d’entamer avec la cellule pastorale une réflexion sur les conditions d’accès aux estives communales.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Adopté à la majorité,
3 voix contre Monsieur Dominique OSCABY, Madame Nadine SACAZE GASTON, Jean François CASASSUS
1 abstention Monsieur Francis MASSON
– CONSIDERE qu’il n’y a pas lieu d’intégrer des éleveurs extérieurs à la commission pastorale.
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2024-39
Délivrance affouage 2024 – Tarifs, tonnage,…
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’effectuer une coupe d’affouage en forêt communale sur le secteur Arbaze pour l’automne 2024.
Il propose de fixer le prix de vente du lot d’affouage à 120.00 euros les 3 tonnes plus 30 euros de frais de transport de la forêt jusqu’au terrain de Lanepla soit 150.00 euros le lot
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– FIXE le prix de vente du lot d’affouage à 120.00 euros les 3 tonnes plus 30 euros de frais de transport de la forêt jusqu’au terrain de Lanepla soit un montant total de 150.00 euros
– PRECISE que les affouagistes pourront réserver un lot ou 2 lots
Lot de 3 tonnes 150.00 euros
Lot de 6 tonnes 300.00 euros
– DESIGNE comme garants de la coupe d’affouage les membres du conseil municipal suivants :
Monsieur Claude CHAUVIN
Monsieur Francis MASSON
Monsieur Dominique OSCABY
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
