Conseil Municipal du 19 février 2026
COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS – COMMUNE DE BEOST- SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
Convocations du 13 février 2026
L’an deux mille vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Marcel SALANAVE-VIGNES, Jean-François CASASSUS, Olivier ANGLA-GRE, Nadine SACAZE-GASTON
EXCUSEE : Valérie CASABONNE ANGLA,
PROCURATION : Valérie CASABONNE ANGLA pour Marcel SALANAVE-VIGNES
ABSENTS : Sylvain ARRUEBO,
Madame Nadine SACAZE-GASTON a été désignée secrétaire de séance.
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Approbation du compte-rendu de la séance du 29 janvier 2026
Ordre du jour :
- Affaires pastorales – Autorisations et refus de demandes d’estives 2026
- Affaires pastorales- Tarif Baccades 2025 GAEC BAYLOCQ
- Affaires pastorales- Adjudication de la montagne de Larue 2026
- Agence de l’Eau Adour Garonne- Fixation des redevances pour l’année 2026
- Foncier – Vente terrain à diviser – Lanepla- Parcelles AB191, AB187- SCI GHVMT
- Foncier – Vente terrain à diviser – Lanepla- Parcelle AB191- CASASSUS Jean-François
- Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2026-06
AFFAIRES PASTORALES – Autorisations et refus de demandes d’estive 2026
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Sur proposition de la commission pastorale du 10 février 2026
– DECIDE que les effectifs bovins autorisés devront être strictement respectés. Aucun transfert d’animaux ne sera toléré durant l’été (remplacement d’un bovin par un autre).
– DECIDE, au sujet des tarifs de la taxe sur les pâturages, d’augmenter le prix de la Latte de Bazen à 450 euros pour 2026 (contre 400 euros en 2025).
– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs extérieurs suivants :
ARRIUBERGE Francis 50 bovins
BELESTA Cédric 40 bovins
CANEROT Thierry 25 bovins quartier AUBISQUE
COUMES Hubert 8 équins quartier ANDREYT
CARRIORBE Jean 12 bovins
GAEC INDARTIA 20 bovins quartier PUCHEOUS
GAEC LOUS PEYRAS Carriorbe Séverine 25 bovins quartier ANDREYT
GAEC MOUNET Arriubergé Jean Pierre 40 bovins
EARL SALET Salies Philippe 28 bovins
GAEC MENDI XOLAN-IRIBARREN Dominique 68 équins
LABORDE Jean François 25 bovins
GAEC de LUQUET Labourdette Vincent 65 bovins (dont 35 à LAGNERES, 20 en dessous de LAGNERES et 10 à LUZÉ)
LACAZETTE Mélanie 20 bovins
PUCHEU Rémi 35 bovins
TILLOUS David 30 bovins
– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs suivants :
Quartier Bourrous :
GAEC CAPDEBOSCQ 280 ovins
GAEC BEES – CLOS COT Thierry et Vincent 250 ovins
EARL OMPARET 150 ovins
Quartier Gados:
GAEC BAYLOCQ 330 ovins
BAYLOCQ Guillaume 290 ovins
Quartier Andreyt :
GAEC PISLOT 490 ovins et 30 bovins
Quartier Bouzieste :
GAEC LES BERGERES 450 ovins et 50 bovins et 50 caprins
Dont 100 ovins de Julien Casebonne
Quartier Lagnères :
LA FERME DES BEARNAISES – DELAS Gilles 300 ovins et 10 bovins
Quartier Arbaze :
EARL ENCLOS DU GABIZOS- FERRER Jean-Bernard 350 ovins et 2 caprins
– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs locaux suivants :
GAEC MOUNDARREN 300 ovins et 20 bovins
FORTAYON Jean-Charles 6 équins
GAEC LASCOUDURES 350 ovins et 40 bovins
LATASTE Lyse 40 caprins
FOURCADE Jean-Marc 12 bovins
– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les apiculteurs suivants :
THIOUT Jérôme 24 ruches secteur ANDREYT
DELAS Gilles 30 ruches secteur LAGNERES
ORGEL Louis 20 ruches secteur ANDREYT
CASASSUS Jean-François 30 ruches secteur AUBISQUE
– ACCEPTE les nouvelles demandes de transhumance pour les éleveurs suivants :
COUMES Pierre 20 bovins quartier LUZÉ
Considérant que le quota de bêtes pouvant transhumer sur les estives communales est déjà atteint
– DECIDE de ne pas donner une suite favorable aux demandes de :
EARL LA FERME DU BROUCA concernant un troupeau de 5 bovins
GAEC LANNESSUS concernant un troupeau de 30 bovins
GAEC BEHAMENDIA concernant un troupeau de 10 équins
PEDECUYEUX Mathieu concernant un troupeau de 20 bovins
AREMENDI Alexandre concernant un troupeau de 10 équins, 10 bovins, 100 ovins
- PRECISE que le troupeau de la GAEC LOUS PEYRAS de Me. Carriorbe Séverine devra rester exclusivement sur le secteur Andreyt et ne devra en aucun cas passer sur le secteur de LASPART.
2026 – 07 PASTORALISME- APPROBATION TARIFS BACCADES 2025 – GAEC BAYLOCQ
Le Maire rappelle que le règlement d’utilisation des pâturages collectifs approuvé en Conseil Municipal du 2 avril 2025 définit comme éleveur local, l’exploitant agricole propriétaire ou le berger sans terres, dont le siège d’exploitation est sur la commune de Béost et dont 80% du cheptel reste toute l’année sur le territoire communal.
A ce titre, il bénéficie du tarif de baccades locales.
Est également considéré comme éleveur ayant-droit, le propriétaire de terres agricoles éligibles à la PAC situées sur la commune de Béost.
A ce titre, il bénéficie du tarif de baccades locales en fonction d’un ratio défini comme suit :
3 unités de gros bétail par hectare de propriété SAU
(Une unité de gros bétail équivaut à : une vache, à un équin, à 7 ovins, ou à 7 caprins.)
Le Maire rappelle que l’autorisation de transhumance de la GAEC BAYLOCQ a été approuvée en Conseil Municipal du 2 avril 2025.
Au regard des éléments d’information déclarés par la GAEC BAYLOCQ (déclaration de baccades du 1er juin 2025 mentionnant 327 ovins (102 en baccades locales et 225 en baccades étrangères dont 53 de moins de 10 mois) et les éléments transmis par la GAEC BAYLOCQ en date du 11 décembre 2025 par courriel : registre parcellaire graphique déclaré en 2025 à savoir 0.83 ha sur l’ilot n°3 et 3.46 ha sur l’ilot n°9, soit 04 ha 29),
Considérant l’autorisation de transhumance de la GAEC BAYLOCQ approuvée en Conseil Municipal du 2 avril 2025 ainsi que les tarifs de la taxe sur les pâturages (0.50 euros en baccades locales pour les ovins et 6.20 euros pour les ovins sur les baccades de Gados),
Considérant que M. Baylocq possède savoir 0.83 ha de SAU sur la commune de Béost,
Considérant que toutes les Droits à Paiement de Base (DPB) engagés ne constituent en rien un titre de propriété sur les parcelles déclarées,
Considérant que la surface des parcelles déclarée n’est pas supérieure à celles de M. BAYLOCQ est propriétaire par ailleurs sur la commune,
Ouï l’exposé du Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE que M. Baylocq paiera pour la GAEC BAYLOCQ pour les baccades 2025, la somme de 1 930.50 euros répartis de la manière suivante :
- 17 x 0.5 euros = 8.50 euros en baccades locales,
- et 310 x 6.20 euros = 1 922 euros en baccades étrangères,
soit un montant total de 1 930.50 euros pour les baccades 2025.
CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
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2026-08- LOCATION DE LA MONTAGNE DE LARUE
le Maire rappelle que l’adjudication de la montagne de Larue pour l’année 2026 (période expirant le 10 octobre 2026) s’est tenue le dimanche 15 février 2026 à 11 heures à la mairie de BEOST,
Il rappelle que cette montagne est louée exclusivement pour des ovins.
Il précise que la mise à prix de la montagne était fixée à 4 000.00 euros, qu’une publicité a été effectuée dans les annonces locales, et que l’adjudication a été effectuée aux enchères montantes,
Il précise que Monsieur REGNIER Jean-François, Maire, Olivier ANGLA GRE, Vice-Président de la commission pastorale accompagné de Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES, membres du conseil municipal, ont été chargés de la bonne exécution de l’adjudication,
Ouï l’exposé du Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
– VALIDE la décision de l’adjudication de la montagne de Larue pour l’année 2026 (période expirant le 10 octobre 2026) s’est tenue le dimanche 15 février 2026 à 11 heures à la mairie de BEOST,
– PRECISE que Monsieur Jean-Jacques LASSALLE a remporté l’adjudication pour un montant de onze mille euros (11 000 euros) et déclare louer les herbages de la Montagne de Larue pour l’été 2026 et s’engage à respecter les termes du règlement pastoral et à clôturer entre les estives de Bourrous et Larue,
– PRECISE que les communes d’Arrens-Marsous et Arbéost seront notifiées de la présente délibération,
– CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
2026 – 09- AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE- FIXATION DES REDEVANCES POUR L’ANNEE 2026
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d’administration de l’Agence portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Considérant les redevances :
- « Consommation d’eau potable » et « ressource en eau », facturées à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » :
Elle est facturée par l’Agence aux communes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune au cours de l’année civile qui suit ;
- La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un « supplément au prix du mètre cube d’eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant, le coefficient de modulation 2026,
Oui l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
FIXE les redevances pour l’Agence de l’Eau Adour Garonne 2026 comme suit :
- Consommation eau potable : 0.32 €/m3,
- Performance réseaux eau potable : 0.08 €/m3,
- Performance de système assainissement : 0.25 €/m3,
- Prélèvement ressource en eau : 0.05 €/m3,
Ces montants doivent être répercutés sur chaque abonné à compter du 1er janvier 2026.
2026 – 10 – FONCIER -VENTE DE TERRAIN A DIVISER -LANEPLA- PARCELLES AB191, AB 187- SCI GHVMT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son développement la société SCI GHVMT, représentée par M. GUICHETEAU Hervé, a formulé une demande d’acquisition d’une portion des parcelles cadastrales AB 191 et AB 187 sises route de Lanepla d’environ 2 995 m² (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » afin de construire son atelier artisanal pour une entreprise de charpente couverture au prix de 25 euros/m2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention des risques,
Au vu du certificat d’urbanisme opérationnel n°064110250005 déposé le 5 novembre 2025 par SCI GHVMT accordé le 22 décembre 2025,
Vu la demande de permis de construire reçue le 16 février 2026
Elle ne présente aucune utilité publique d’être conservée par la collectivité et peut donc faire l’objet d’une cession.
Les parcelles sont situées en zone UY du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 avril 2007, modifié le 24 septembre 2024 et en zone bleue (pour partie) du Plan de Prévention des Risques (PPR approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 1993 et révisé le 17 août 2005.
Un bail à construction a été proposé à l’acquéreur mais refusé par celui-ci.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la cession d’une partie des parcelles AB 191 et AB187 aux conditions sus-énoncées.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,
1 vote contre de Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES,
– DONNE un accord de principe à la vente d’une partie des terrains communaux PARCELLE AB191, AB 187 d’environ 2 995m2 (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » de Laneplaa au profit de la société SCI GHVMT au prix de 25 euros/m2 afin de construire son atelier artisanal.
– PRECISE que toutes les charges afférentes à la cession de ces parcelles (frais de géomètre et de notaire, d’actes etc.) seront à la charge de l’acquéreur.
– CHARGE Monsieur le Maire d’étudier toutes les possibilités qui permettraient à ce projet d’aboutir
– AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette opération.
2026 – 11 –FONCIER -VENTE DE TERRAIN A DIVISER -LANEPLA- PARCELLE AB191 -CASASSUS JEAN-FRANCOIS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son développement la société les Ruches de l’Aubisque, représentée par M. CASASSUS Jean-François, a formulé une demande d’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrale AB 191 sise route de Lanepla d’environ 1053 m² (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » afin de construire son bâtiment entrepôt, local commercial, bureau et logement au prix de 23 euros/m2.
Au vu du certificat d’urbanisme opérationnel n°064110260005 déposé le 10 février 2026 par M. CASASSUS Jean-François,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention des risques,
Elle ne présente aucune utilité publique d’être conservée par la collectivité et peut donc faire l’objet d’une cession.
La parcelle est située en zone UY du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 avril 2007, modifié le 24 septembre 2024 et en zone bleue (pour partie) du Plan de Prévention des Risques (PPR approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 1993 et révisé le 17 août 2005.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la cession d’une partie de la parcelle AB 191 aux conditions sus-énoncées.
M. CASASSUS Jean-François quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,
– DONNE un accord de principe à la vente d’une partie du terrain communal PARCELLE AB191, d’environ 1 053 m2 (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » de Laneplaa au profit de M. CASASSUS Jean-François au prix de 23 euros/m2 afin de construire son bâtiment entrepôt, local commercial, bureau et logement.
– PRECISE que toutes les charges afférentes à la cession de cette parcelle (frais de géomètre et de notaire, d’actes etc.) seront à la charge de l’acquéreur.
– CHARGE Monsieur le Maire d’étudier toutes les possibilités qui permettraient à ce projet d’aboutir
– AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette opération.
2026 – 12 – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.122-7 et L.153-45 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 avril 2007 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 février 2025 prescrivant la modification n°2 du PLU,
Considérant que la Commune de Béost à adhéré au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme (SITU) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) en date du 27 février 2004,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2025 et l’avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) signé le 18 décembre 2025,
Monsieur le Maire rappelle que la modification des dispositions règlementaires du PLU avait pour but de :
- Permettre la réalisation de projets d’hébergements touristiques en zone naturelle N, par la création d’un nouveau secteur Nh destiné à l’habitat limité ;
- Définir les modalités d’implantation des annexes en zone N, aux fins d’implanter des installations photovoltaïques au sol pour de l’autoconsommation ;
- Revoir les modalités de réalisation des opérations en zone à urbaniser AU, en modifiant l’orientation d’aménagement ;
- Faire évoluer une règle d’implantation des constructions en zone urbaine UA.
Dans ce cadre, la Commune de BÉOST a souhaité faire appel à ce Service pour qu’il l’aide à réaliser la modification simplifiée n° 2 de son Plan Local d’Urbanisme.
L’APGL a proposé un projet de de modification simplifiée n°2 du PLU (cf. documents en annexe).
Dans le cadre de la procédure, il s’avère nécessaire de valider ce projet avant de le soumettre pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :
- VALIDER et APPROUVER le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU,
- PROCEDER à une nouvelle une nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées et d’engager la poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU comme indiqué dans la délibération n°2025-07 du 19 février 2025.
- CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la décision,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
