ARRETE MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026 PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE BEOST
ARRETE MUNICIPAL n°5/2026 DU 22 JUIN 2026 PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES RÉSIDENCES MOBILES DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE BEOST
La Maire de Béost
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 22122 et L2213-2, L5211- 9-,
Vu les prescriptions du code de la route 2 -ème partie, règlements d’administration publique et décrets en conseil d’état, livre 1er, condition de circulation ;
Vu le code de la voirie routière, article L113.2 et suivants
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment le I de son article 9 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, articles 9 et 9.1 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ainsi que sa circulaire d’application n°2001-44 du 5 juillet 2001 ;
Vu la loi du n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 modifiant l’article 9 de la loi du 5 juillet précité ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles et notamment l’article 65 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 75 ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007, modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative ;
Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/D/07/00080C du 10 juillet 2007 précisant les modalités d’application de la loi du 5 mars 2007 ;
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026,
Considérant que la communauté de communes de la Vallée d’Ossau doit remplir les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée par l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires suivantes :
– aire permanente d’accueil,
– aire de grand passage,
Considérant, que la commune de Béost ne dispose pas d’aire d’accueil ni d’aire de grand passage,
Considérant le plan de prévention des risques de la commune de Béost approuvé le 17 août 2005 par arrêté préfectoral et notamment les secteurs rouge et bleu sur le secteur LANEPLA,
Considérant le PLU de Béost approuvé le 27 avril 2007 et notamment les secteurs N,
Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d’assainissement, de points d’eau potable, etc..),
Considérant qu’il y a lieu d’assurer, dans le respect des lois et règlements, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique en interdisant le stationnement sur le territoire communal de toutes résidences mobiles en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage susvisée,
ARRÊTE :
Art. 1er :
A partir de ce jour, le stationnement des résidences mobiles et véhicules des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de Béost.
Art. 2 : Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l’autorité municipale pour :
– les personnes admises à participer aux fêtes foraines ou manifestations publiques agréées,
– les propriétaires de cirques ambulants et leur troupe,
Art.3 : Toute occupation irrégulière du domaine public et privé de la commune entrainera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire ou vers les aires spécifiquement aménagées sur le territoire départemental, par-devant le juge des référés civils,
Art. 4 :Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Art. 5 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.
Art.6 : En outre, les infractions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 7 : Le présent arrête sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales et transmis au préfet des Pyrénées-Atlantiques au titre du contrôle de légalité.
Art. 8 : Le président de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, les maires des communes qui en sont membres, le commandant du groupement de gendarmerie de Laruns et le commandant de la brigade Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de la Vallée d’Ossau.
Fait à Béost le 22 juin 2026
La Maire
Amandine MAYSOUNABE
