CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
COMPTE-RENDU DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE BEOST SEANCE DU 29 septembre 2025
Convocations du 23 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 29 septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.
PRESENTS : Jean-François REGNIER, Valérie CASABONNE ANGLA, Nadine SACAZE-GASTON, Marcel SALANAVE-VIGNES, Jean-François CASASSUS, Olivier ANGLA-GRE,
ABSENTS : Sylvain ARRUEBO, Dominique OSCABY,
Madame Nadine SACAZE GASTON a été désignée secrétaire de séance.
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Approbation du compte rendu de la séance du 5 août 2025
Ordre du jour
- Décision modificative n°1 du budget eau et assainissement
- Saloir Andreyt-Avenant Sous-Traitance SDE Etancheité
- France Ruralité Revitalisation- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises
- Aménagement maternelle Calandreta dans l’ancienne mairie- Approbation Travaux et financement
- Demande de subvention Ecole élémentaire Laruns-Classe de Mer
- Adhésion au groupe Statutaire
- Fermeture compteur eau Charles USIETO
- Commission Syndicale du Haut-Ossau- Modification de la durée des baux emphytéotiques de la zone artisanale du Pont-Long
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N° 2025-53
DECISION MODIFICATIVE n°1 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’établir une décision modificative pour le budget communal eau et assainissement.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité (une abstention de M. CASASSUS Jean-François),
– DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Budget communal BC Eau et Assainissement 61201
| N° DM | Date | Objet | Montant | |
| 1 | 25/06/2025 | DCM N°1/2025 | ||
| 61523– Réseaux | – 4 950.00 € | |||
| 63711– redevance pour prélèvement sur la ressource en eau | 4 950.00 € | |||
| TOTAL FONCTIONNEMENT | 0,00 | |||
| TOTAL DEPENSES | 4 950,00 | |||
N° 2025-54
SALOIR ANDREYT- AVENANT AU MARCHE- SDE ETANCHEITE
Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de construction d’une aire de traite et d’un saloir en extension de la cabane d’Andreyt pour la commune de Béost, le marché de travaux initial du lot Terrassement, Gros œuvre, enduits, bardages bois, isolation, étanchéité, serrurerie, plomberie / électricité a été attribuée à l’entreprise SN CASADEBAIG S.A.S à Laruns notifié en date du 5 septembre 2024 et d’un montant de 89 999.85 euros HT.
Des travaux d’étanchéité doivent être réalisés. Pour ce faire, la SN CASADEBAIG S.A.S va faire appel à un sous-traitant, à savoir l’entreprise SDE ETANCHEITE.
Aussi, il y a une incidence financière sur le montant du marché public, à savoir 9140.95 euros. Le nouveau montant du marché public est donc de 80 858.90 euros ainsi eu sur les modalités de paiement des entreprises.
Afin de pouvoir payer procéder au règlement des factures des entreprises, un avenant au marché initial est donc nécessaire et présente l’avenant ci-annexé à la délibération.
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2024-40 du 22 août 2024,
CONSIDERANT QUE dans le cadre de l’avancée des travaux, le pouvoir adjudicateur a souhaité modifier certains besoins par rapport au cahier des charges initial ;
CONSIDERANT le DC4 et la déclaration du contrat de sous-traitance dans les conditions suivantes : Lot N°1 : prestations d’étanchéité : Attributaire : SDE ETANCHEITE,
Maison Elixabea- 915 Ibarreskuïneko Errepidea 64470 ALOS SIBAS ABENSE dont l’établissement bancaire est le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Coût de la prestation : 9140.95 euros.
Il est proposé de donner un accord pour la signature de l’avenant n°1 au marché.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité (une abstention de M. CASASSUS Jean-François),
– PREND ACTE des travaux d’étanchéité à réaliser et de la sous-traitance de l’entreprise SDE ETANCHEITE,
– VALIDE l’avenant n°1 au marché,
– APPROUVE la prestation d’étanchéité et la signature d’un avenant au marché N°1 au Lot N°1 « Terrassement- Gros Œuvre-Enduits-Bardage Bois- Isolation-Etanchéité-Serrurerie-Plomberie/Electricité » avec la société :
SDE Etancheité – Maison Elixabea- 915 Ibarreskuïneko Errepidea 64470 ALOS SIBAS ABENSE dont l’établissement bancaire est le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne d’un montant de 9140.95 euros.
– AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs et des pièces contractuelles correspondantes et notamment le mandat correspondant à l’avenant.
N° 2025-55
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L’ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G.
Vu l’importance de maintenir un tissu d’entreprises permettant de garantir des emplois sur la haute vallée d’Ossau,
Vu la création d’une zone artisanale dans le PLU de Béost,
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité (une abstention de M. SALANAVE-VIGNES Marcel),
- DÉCIDE d’instaurer à partir du 1er janvier 2025, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
N° 2025-56
PROJET AMENAGEMENT DE LA MATERNELLE DE LA CALANDRETA DANS LES LOCAUX DE L’ANCIENNE MAIRIE, ESTIMATIF
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique éducative, et pour répondre à un besoin d’accueil des élèves et de fonctionnement de la Calandreta, la commune souhaite étudier la possibilité de créer un aménagement de la maternelle de la Calandreta dans les locaux de l’ancienne mairie au niveau RDC du bâtiment hébergeant la Calandreta à Béost, sur la parcelle AC73 pour une superficie d’environ 30m2 (26.68m2 de salle de classe, 4.56m2 de sanitaire PMR et 1.81m2 pour les toilettes, cf. plans joints).
L’enjeu principal pour la commune est d’utiliser l’ancienne mairie actuellement inexploitée et d’optimiser l’espace de la Calandreta (dortoirs/classes), pour les élèves de maternelle (et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) car en rez-de chaussée du bâtiment), en complémentarité de l’offre existante.
A cette fin, la commune a sollicité un estimatif de travaux et plans.
Monsieur le Maire présente les plans et l’estimatif des travaux élaborés par Emeline SOUMIREU du Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL), pour un montant de 99 927.85 euros HT.
Ces travaux comprennent notamment les mises aux normes d’accessibilité (PMR) et des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Pour réaliser les travaux, une demande de changement de destination de l’ancienne mairie et d’autorisation de travaux seront nécessaires.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT les enjeux majeurs auxquels une telle démarche tentera de répondre, l’usage et l’occupation quotidienne par les élèves de la Calandreta,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité :
- deux votes contre (M. ANGLA-GRÉ Olivier, M. SALANAVE-VIGNES Marcel,
- une abstention de Me. CASABONNE- ANGLA Valérie,
- trois votes pour (Me. SACAZE-GASTON Nadine, M. CASASSUS Jean-François, M. REGNIER Jean-François)
- APPROUVE le projet d’aménagement de l’ancienne mairie pour la classe de maternelle de la Calandreta,
- APPROUVE l’estimatif des travaux d’un montant de 99 927.85 euros HT et des plans réalisés par l’APGL,
- DÉCIDE de lancer la poursuite de l’étude et démarches pour l’aménagement de la maternelle de la au-dessus de la Calandrera,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à effectuer les demandes d’autorisations nécessaires et à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
N° 2025-57
DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE ELEMENTAIRE DE LARUNS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la directrice de l’école publique élémentaire de Laruns relatif à une demande de subvention pour un voyage Classe de Mer au centre PEP de Socoa du 7 au 10 octobre 2025 (le voyage se tient une fois tous les deux ans).
Le montant du séjour est de 323 euros par enfant. La somme de 100 euros sera demandée aux familles.
Afin que ce séjour ait lieu, l’équipe enseignante sollicite une subvention communale.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’école de Laruns a accueilli pour l’année scolaire 2023-2024, 4 élèves résidant à Béost.
Vu, la somme totale inscrite sur le budget principal 2025 pour les subventions s’élevant à 35 000 euros.
Considérant que ce projet s’intègre dans le cadre des savoirs disciplinaires notamment dans le domaine scientifique, de l’éducation à l’environnement (découverte de différents milieux) ainsi que le cadre des compétences transversales (développement de l’autonomie, cohésion du groupe, entraide entre pairs, règles de base du bien vivre ensemble).
Considérant qu’un élève de la commune est scolarisé à l’école élémentaire et pourrait bénéficier de ce séjour,
Il est proposé de donner un accord et le versement d’une subvention pour cette classe de mer,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– ATTRIBUE une subvention de cinquante euros (50 euros) à l’école élémentaire de Laruns pour participer à la classe de mer 2025.
– AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.
N° 2025-58
ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
2026-2030
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.
Deux contrats sont proposés :
- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.
- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
Du supplément familial de traitement
De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité
Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DÉCIDE l’adhésion aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
- AUTORISE le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des documents et actes administratifs pour ce faire.
N° 2025-59
FERMETURE COMPTEUR EAU CHARLES USIETO
Vu la demande de la Famille USIETO d’août et septembre 2025 après le départ en EPHAD de Charles USIETO le 18 août 2025,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE la demande de la fermeture de compteur d’eau de M. Charles USIETO,
- AUTORISE le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des documents et actes administratifs pour ce faire.
N° 2025-60
COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU – MODIFICATION DE LA DUREE DES BAUX EMPHYTEOTIQUES DE LA ZONE ARTISANALE DU PONT LONG
Le Maire rappelle que la Commission Syndicale du Haut-Ossau (CSHO), avait décidé par délibération en date du 15 mars 2011 de proroger l’ensemble des baux du Pont-Long, regroupant :
- Le lotissement du Pont-Long (1980),
- La ZAC du haut-Ossau (1990),
- Les baux consentis directement sur les communes de Serres-Castet et de Lons.
La ZA du Pont Long (2003) avait été exclue de cette décision, la durée des baux ayant alors été jugée suffisante.
Vu la demande de la Commission Syndicale du Haut-Ossau (CSHO),
Conformément aux dispositions de l’article L. 5222-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu délibération adoptée par le Conseil Syndical lors de sa séance du 26 septembre 2025, relative à l’objet susmentionné.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE que sur tous les baux emphytéotiques de la ZAC du PONT-LONG (2003), il soit appliqué au moment de la signature d’une prorogation de bail, une augmentation de 5% sur le loyer actualisé au moment de la signature. Ce loyer sera indexé en suivant la valeur de l’indice du coût de la construction (I.C.C).
Pour information, le loyer actualisé 2025 est fixé à 1.28 euro le m2. L’application de l’augmentation portera donc le nouveau loyer pour l’année 2025 à 1.34 euro le m2.
- DECIDE que chaque bail soit renouvelé pour une durée minimum de 20 ans et maximum 40 ans,
- DECIDE que les autres clauses et conditions desdits baux resteront placées sous le régime des baux emphytéotiques et que les frais, droits et émoluments afférents à ces actes seront acquittés par les preneurs, chacun en ce qui concerne son bien,
- AUTORISE le Président de la Commission Syndicale du Haut-Ossau (CSHO) à signer tout nouveau bail et tout renouvellement relatif à la zone industrielle située sur le territoire de la Commission Syndicale du Haut-Ossau pour une durée minimum de 20 ans et maximum de 40 ans,
- D’AUTORISER le Président de la CSHO à signer tous les actes correspondants à ce projet ainsi que toutes les déclarations et formalités nécessaires consécutives à ces actes, après avoir obtenu l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
- AUTORISE le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des documents et actes administratifs pour ce faire.
