Face au vieillissement de la population et à l’augmentation des situations de perte d’autonomie, l’adaptation des logements devient un enjeu majeur des politiques publiques en matière d’habitat.

En 2026, MaPrimeAdapt’ s’impose comme le dispositif central pour accompagner les particuliers dans leurs projets d’aménagement, avec un objectif clair : prévenir les chutes, sécuriser le logement et favoriser le maintien à domicile.

Cette aide unique s’adresse aux personnes de plus de 70 ans sans condition de dépendance, aux 60-69 ans présentant un niveau de dépendance reconnu (GIR 1 à 6), ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge. Elle concerne les résidences principales, qu’il s’agisse de propriétaires occupants ou de locataires du parc privé, sous conditions de ressources.

MaPrimeAdapt’ permet de financer jusqu’à 70 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus très modestes, et 50 % pour les ménages modestes. Les travaux éligibles portent notamment sur l’installation de douches de plain-pied, de monte-escaliers, de rampes d’accès, de barres d’appui ou encore sur l’adaptation des circulations intérieures.

Le dispositif prévoit un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), garantissant la pertinence des travaux et la bonne utilisation des aides.

À l’heure où l’adaptation de l’habitat devient un enjeu social et territorial majeur, la combinaison entre dispositifs publics, accompagnement technique et équipements adaptés constitue un levier concret pour améliorer le confort, la sécurité et l’autonomie des occupants.

Pour plus d’informations :

https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt

COMMUNE DE BEOST

SEANCE DU 14 AVRIL 2026

Convocations du 2 avril 2026

L’an deux mille vingt-six et le quatorze avril à quatorze heures, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire.

• PRÉSENTS: MAYSOUNABE Amandine, LAVOINE Curtis, SANTE Mélanie, ANGLA-GRE Maxime, BERGEZ Jean-Jacques, DEBORDE Geneviève, PICQUE Rachèle, Thomas ZAMBORAN, Julien CASABONNE- ANGLA (arrivée à 15h15)
• EXCUSÉ(S): TOCQUE Alexandra, Jérémy MAINGUENEAU
• POUVOIR : Jérémy MAINGUENEAU à M. BERGEZ Jean-Jacques

Monsieur Thomas ZAMBORAN a été désigné secrétaire de séance.

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Approbation du compte-rendu de la séance du 27 mars 2026

Ordre du jour :

• Affaires pastorales : Demandes apiculteurs M. CASASSUS et M. POUYOUNE 2026 et Tarifs Ruches
• Affaires pastorales : Projet de parc de contention et abreuvoir à LASPART
• Bois de chauffage : attribution du lot n°32 et commande supplémentaire
• Ressources Humaines : Création d’un emploi saisonnier du 1er mai au 30 octobre 2026,
• Personnel communal : Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps (CET)
• Cimetière : demandes de concession M. HELIP et BULLAIN
• Manifestation sportive : LA PASSEM 30 avril 2026
• Renouvellement et désignation des membres de la Commission Communale des Impôt Directs (CCID)

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Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour et soumet le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 à l’approbation du Conseil, qui l’entérine à l’unanimité.

N° 2026-22

Affaires pastorales : Demandes apiculteurs M. CASASSUS et M. POUYOUNE 2026 et tarifs ruches

Après examen par la commission pastorale compétente du 10 février 2026,

Madame la Maire explique que depuis quelques années, Béost met en place une démarche avec des apiculteurs (rices) afin de favoriser l’implantation de ruches sur le territoire communal.

Les abeilles domestiques jouent un rôle non négligeable dans la pollinisation, en complément des rôles assurés par les pollinisateurs sauvages.

La Commune de Béost souhaite offrir la possibilité aux apiculteurs (rices ) d’y installer leurs ruches afin de développer l’apiculture à l’échelle locale. Les lieux d’installation des ruches sont étudiés et choisis au regard de la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue, des zones d’estives communales afin de veiller à impacter le moins possible les espèces sauvages présentes et les équilibres en place.

En dehors des demandes d’apiculteurs (rices) déjà validées en commission pastorale et conseil municipal en date du 19 février 2026,

• Vu la demande de M. CASASSUS Jean-François en date du 19 mars 2026,
• Vu la demande de M. POUYOUNE Paolo en date du 20 mars 2026,
• Vu la délibération sur les tarifs de la taxe sur les pâturages validée en conseil municipal du 2 avril 2025,
• Vu le règlement d’utilisation des pâturages collectifs de Béost validé en conseil municipal du 2 avril 2025,
• Vu la délibération sur les autorisations et refus des demandes d’estives 2026 validée en conseil municipal du 19 février 2026,

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• ACCEPTE les demandes de transhumance pour les apiculteurs suivants :

1. CASASSUS Jean-François 30 ruches secteur GADOS
2. POUYOUNE Paolo  30 ruches secteur ARBAZE

• PRECISE le tarif des baccades pour les apiculteurs à savoir :

2 euros par ruche en baccades locales

4 euros par ruche en baccades extérieures.

• PRECISE que les apiculteurs devront renseigner leur déclaration de transhumance et respecter le règlement d’utilisation des pâturages collectifs de Béost validé en conseil municipal du 2 avril 2025,
• AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

________________

N° 2026-23

Affaires pastorales : Projet de parc de contention et abreuvoir à LASPART

Madame la Maire rappelle l’effort de modernisation engagé par le conseil municipal de Béost depuis de nombreuses années et l’importance de maintenir une activité agricole en estive.

Elle explique qu’en vue de faciliter la manipulation du bétail, les conditions de travail et pour des questions de sécurité et de salubrité, il convient de procéder à la création d’un parc de contention et la réfection de l’abreuvoir de LASPART. Les travaux doivent être réalisés pour l’été 2026.

Dans cette perspective, la commune a sollicité des devis, des entreprises :

Pour le parc de contention :

• GRABE BIDAU pour un montant de 2 928.80 euros HT soit 3 514.56 euros TTC,
• AX’EL pour un montant de 2 391.30 euros HT soit 2 869.56 euros TTC,
• SABALOT et MONTOULIEU pour un montant de 903.95 euros HT soit 1 084.74 euros TTC,
• BOIS ET MATERIAUX OSSAU pour un montant 36 euros HT soit 684.43 euros TTC,
• EURL GASPE MICKAEL TP pour un montant 780 euros HT soit 936 euros TTC,

Oui l’exposé de Madame la Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE le lancement du projet de création du parc de contention et de la rénovation de l’abreuvoir de LASPART.

CONSIDERANT la volonté de la commune de maintenir un pastoralisme vivant sur son territoire et pour ce faire, de fournir aux éleveurs transhumants des équipements adéquats et répondant aux normes en vigueur,

CONSIDERANT qu’un parc de contention doit être crée et que l’abreuvoir de LASPART doit être amélioré,

• ACCEPTE le devis de(s) l’entreprise(s) :
• EURL GASPE MICKAEL TP pour un montant 780 euros HT soit 936 euros TTC,
• AX’EL pour un montant de 2 391.30 euros HT soit 2 869.56 euros TTC,
• SABALOT et MONTOULIEU pour un montant de 903.95 euros HT soit 1 084.74 euros TTC,

• PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget,
• AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-24

Bois de chauffage : attribution du lot n°32 et commande supplémentaire

Madame la maire expose qu’en complément de l’affouage communal, et en solidarité avec la forêt du Bager ayant connu des tempêtes, et en lien avec l’Office National des Forêts (ONF), il a été proposé aux habitants du village (en résidence principale uniquement), par courrier du 9 janvier 2026, l’achat de lots de bois de trois tonnes (hêtre) au prix de 63 euros la tonne (livrés à Lanepla).

Au total 31 personnes se sont manifestées pour un total de 57 lots de bois.

Un tirage au sort a été effectué avec le Conseil Municipal le 10 février 2026 et 31 lots de bois ont été attribués.

Le transport des grumes a été effectué par l’entreprise SANCHETTE début 2026.  Lors de la livraison, un lot supplémentaire (non attribué) a été a fourni : lot n°32.

Il convient d’attribuer ce lot supplémentaire.

Pour des questions d’équité, et comme pour les autres lots, il est proposé de procéder à un tirage au lot pour l’attribution du lot n°32.

Au regard de la demande, et des lots demandés restant en attente (pour l’instant chaque personne à reçu 1 lot de bois), il convient de procéder à une commande supplémentaire, dans les mêmes conditions que délibéré en décembre 2025.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2025,

Vu la forte demande des habitants de Béost pour l’obtention de bois avec un accès privilégié (Lanepla),

Considérant l’intérêt de vendre du bois de chauffage pour les habitants de la commune de Béost en apportant un service de proximité, et pour valoriser la filière bois locale,

1. BERGEZ et Me. PICQUE ne prennent pas part au vote.

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

1 vote contre : M. Jérémy MAINGUENEAU

• PROCÉDE au tirage au sort pour l’attribution du lot supplémentaire non attribué n°32,
• Après tirage au sort, VALIDE l’attribution du lot supplémentaire n°32 à : M. DE ALMEIDA CARAPITO Manuel
• VALIDE la commande de lots supplémentaires pour répondre à la demande des habitants de Béost, pour 27 lots au prix de 65 euros la tonne HT et 71.50 euros TTC.
• PRÉCISE que :
• la limite d’exploitation est fixée au 30 avril 2026 pour les lots attribués en février 2026,
• il est nécessaire de respecter les horaires de coupe suivantes : de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au samedi.
• AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-25

Ressources Humaines : création d’un emploi saisonnier

du 1^er mai au 31 octobre 2026

Madame la Maire informe le conseil municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame la Maire indique au conseil municipal qu’au regard des tâches à effectuer (ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et de l’accroissement saisonnier d’activité il conviendrait de créer pour une période du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 un emploi d’agent polyvalent.

Il précise que cet agent sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 367 de la fonction publique territoriale et effectuera en moyenne 35 heures par semaine,

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– VALIDE la création d’un emploi d’agent polyvalent affecté sur le budget communal du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026,

– CHARGE Madame la Maire de la mise en œuvre de la décision,

– PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget, la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif,

– AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération, le contrat de travail, et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-26

Personnel Communal : règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps (CET)

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

La Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

La Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité.

LES BÉNÉFICIAIRES DU CET

Elle rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d’un CET.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique.

L’OUVERTURE DU CET

L’ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l’année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d’ouverture annexé à la présente délibération, à la Maire.

La Maire accuse réception de la demande d’ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d’ouvrir le CET.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
• Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,
• Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET par l’agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d’alimentation annexé à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 octobre.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

En cas d’indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.

Le montant brut journalier de l’indemnité s’établit ainsi à ce jour :

Catégorie A : 150 € bruts

Catégorie B : 100 € bruts

Catégorie C : 83 € bruts

OU

Le nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation est limité à 5 jours par an. Ce plafond s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité détenant un compte épargne-temps.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 30 janvier en remettant le formulaire de demande d’option annexé à la présente délibération.

A défaut de droit d’option exercé au 31 janvier de l’année suivante :

• pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
• pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.

Les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une compensation financière.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

LE CONVENTIONNEMENT ENTRE COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

En cas de mutation et de détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 30 jours.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d’être signée, elle fera l’objet d’une information auprès de l’assemblée délibérante.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, la Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, (le cas échéant) à l’aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

ADOPTE       

– les propositions de Madame la Maire relatives à l’ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent mentionnés dans la présente délibération,

– les différents formulaires annexés,

AUTORISE sous réserve d’une information préalable de l’assemblée délibérante, la Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRÉCISE

– que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2026,

– que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

– AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération, et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-27

Cimetière : demandes de concession de M. HELIP et M. BULLAIN

Madame la Maire présente au conseil municipal :

• le courrier de Monsieur Joel HELIP relatif à une demande de concession simple emplacement dans le cimetière communal,
• le courrier de Monsieur Michel BULLAIN relatif à une demande de concession simple emplacement dans le cimetière communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande par courrier de M. BULLAIN en date du 4 octobre 2017,

Vu la demande par courrier de M. HELIP Joel en date du 22 janvier 2026,

Vu l’arrêté de concession de terrain dans le cimetière communal en faveur de M. BULLAIN du 21 mai 2019

Considérant que la concession initialement attribuée à M. BULLAIN n’a pas été levée, et qu’il convient de changer le numéro de concession de M. BULLAIN,

Considérant le peu de places restantes dans le cimetière communal,

Considérant la non domiciliation dans la commune de M. HELIP Joel,

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

8 votes CONTRE : M. CASABONNE-ANGLA Julien, M. ANGLA-GRE Maxime, Me. SANTE Mélanie,  M. BERGEZ Jean-Jacques, M. ZAMBORAN Thomas, Me. MAYSOUNABE Amandine, Me. DEBORDE, Me. PICQUE Rachèle

1 abstention : M. LAVOINE Curtis,

1 vote POUR : M. MAINGUENEAU Jérémy

–  REFUSE la demande de concession de M. HELIP Joel,

– DECIDE de réserver un emplacement dans le cimetière communal en faveur de M. BULLAIN Michel au n°38.

– CHARGE Madame la Maire de la mise en œuvre de la décision,

– CHARGE Madame la Maire d’établir l’arrêté de concession modificatif à M. BULLAIN et le titre de recette correspondant.

– AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération, le contrat de travail, et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-28

Manifestation sportive : LA PASSEM 30 avril 2026

Madame la Maire informe le conseil municipal que la 4ème édition de « La Passem » , se déroulera du 10 au 30 avril 2026. Cette course solidaire en relais qui se tient tous les deux ans, à travers le territoire de Gascogne a pour objectif de faire vivre la « lenga nosta » (notre langue : Occitan, Béarnais, Gascon).

Elle est à la fois un symbole de la nécessité de transmission de la langue, un outil pour financer les initiatives en faveur de la langue, un lieu d’échange et de rencontre. Son départ sera donné de Bedous en vallée d’Aspe pour parcourir le Béarn, la Bigorre, le Comminges, le Val d’Aran, le Couserans, le Gers, le Lot et Garonne, la Gironde, les Landes et le Bas Adour pour arriver à Anglet le 9 mai 2026.

Avant le jour J, en plusieurs lieux de la vallée, ce seront des conférences, des projections de films, de la danse, du chant, musique, littérature, médias, du sport, de l’économie, etc.

Le passage de la caravane sportive et culturelle Passem Gasconha 2026 parcourra une quarantaine de kilomètres en Ossau.

Elle passera par Béost le jeudi 30 avril 2026 aux alentours d0e 19h30. A chaque kilomètre, les coureurs se transmettront le « Ligam » témoin symbolisant le lien. Le m

essage contenu dans le témoin est tenu secret jusqu’à l’arrivée. Dans chaque ville ou village traversé, chacun peut se mobiliser, élus locaux, associations sportives ou culturelles, groupes de musiciens ou chanteurs, en organisant une fête ou un rendez-vous culturel, en courant ou en achetant un kilomètre.

Les associations ossaloises, particuliers, entreprises, sont sollicités pour l’achat des relais, et la mairie pour :

• Faciliter le passage de la course dans la commune,
• Rendre l’évènement plus festif,
• L’acquisition de kilomètre et /ou soutien financier à l’Association Ligams.

Considérant l’intérêt de valoriser le patrimoine linguistique, de l’aspect sportif, culturel, solidaire, social, festif, etc. de la manifestation

Madame la Maire propose de soutenir cette initiative par le biais d’une subvention correspondant à l’achat de kilomètres.

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• ATTRIBUE une subvention de 100€ correspondant à l’achat de 1. Kilomètre.
• PRÉCISE que le soutien financier peut donner à une déduction fiscale de 60% du montant,
• CHARGE Madame la Maire de la mise en œuvre de la décision,
• PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget, la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 65568 du budget primitif,
• AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-29

Renouvellement et désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Madame la Maire informe le conseil municipal que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire ou d’un adjoint délégué, de douze commissaires titulaires et de douze commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Madame la Maire informe le conseil municipal du courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 30 mars 2026 et rappelle le rôle de la CCID :

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les « listes 41 » qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.

Oui l’exposé de Madame la Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• PROPOSE à la Direction Générale des Finances Publiques la liste de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) avec les douze commissaires titulaires et les douze commissaires suppléants
• AUTORISE Madame la Maire ou Adjoint délégué à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Commissaires titulaires                                           Commissaires suppléants

1. DUVERNEUIL Elie                                                   BONNEMAZOU Danielle
2. ANGLA-GRE Laure                                                   PRATA Victor
3. PIOL David                                                                 CASSIEDE Jean-Pierre
4. BAILLERES Alain                                                     FOURCADE Jean-Marc
5. SACAZE-GASTON Pierre                                        BOURGUIGNON Paul
6. BERGEZ Maryse                                                       CASABONNE-ANGLA Valerie
7. NOUGUE-DEBAT Jean-Pierre                              MOURASSE Pablo
8. SALANAVES-VIGNES Jean-Pierre                      USIETO Frédéric
9. FORTAYON Jean-Charles                                      LUBET Franck
10. BELESTA-LABOURDETTE Roger                       CRASPAIL Roger
11. GERAUT Claudine                                                  ARCHES Delphine
12. THIBIEROZ Jerôme                                               SOULIE Anne

Fait à BÉOST le 22 avril 2026,

La Maire,

Amandine MAYSOUNABE

COMMUNE DE BÉOST

SÉANCE DU 27 MARS 2026

Convocations du 23 mars 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-sept mars à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire.

• PRÉSENTS: MAYSOUNABE Amandine, LAVOINE Curtis, SANTE Mélanie, ANGLA-GRE Maxime, BERGEZ Jean-Jacques, DEBORDE Geneviève, PICQUE Rachèle, Thomas ZAMBORAN, TOCQUE Alexandra.
• ABSENT(S): Jérémy MAINGUENEAU
• EXCUSÉ(S): Julien CASABONNE- ANGLA
• POUVOIR : Julien CASABONNE- ANGLA pour Maxime ANGLA-GRE,

Madame Alexandra TOCQUE a été désignée secrétaire de séance.

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Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026

Ordre du jour

• Fixation indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
• Délégation du Conseil Municipal au Maire
• Délégation du Conseil Municipal au Maire et aux adjoints conformément aux articles L2122.21.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de passer des marchés sans mise en concurrence
• Constitution et désignation des membres des commissions municipales,
• Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (syndicats, commissions intercommunales, conseils d’administration, établissements publics, sociaux, médicaux, locaux, etc.).
• Frais de mission et de déplacement des élus locaux.
• Désignation des dépenses à imputer au compte 623 Publicité, publications, relations publiques- Budget communal, Camping, Eau et assainissement.

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Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026

Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire, soumet le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 à l’approbation du Conseil, qui l’entérine à l’unanimité.

N° 2026-15

Fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Madame la Maire informe que les articles 1^er et 3 de la loi n°2025 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et les adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.

Ainsi les nouveaux barèmes fixés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conduisent, respectivement, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT[1]) et en euros :

Pour les maires (article L.2123-23 du CGCT)

Pour les adjoints au maire (article L.2123-24 du CGCT)

Ces taux sont applicables depuis la publication de la loi, aucune disposition d’entrée en vigueur différée n’ayant été prise.

Vu les articles L.2123-20 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la note d’information relative à l’application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu les arrêtés municipaux en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à :

Monsieur LAVOINE Curtis, Madame, SANTE Mélanie, Monsieur ANGLA GRE Maxime, adjoints,

Considérant que les indemnités de fonction ont pour objet d’assurer une réparation forfaitaire du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités personnelles, il ne s’agit donc ni d’un salaire ni d’un traitement ; Considérant que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite du taux maximum fixé par la loi,

Considérant que ce vote suppose l’inscription au budget du montant total des indemnités, et la fixation des modalités de répartition entre les différents bénéficiaires, la délibération fixant les indemnités doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal ;

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.1 %,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.89 %,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux Adjoints,

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré et à la majorité,

1 vote contre : Me. PICQUE Rachèle,

décide :

• D’ATTRIBUER avec effet au 27 mars 2026 :
• A Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire : l’indemnité de fonction au taux de 1% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• A Monsieur Curtis LAVOINE, 1^er Adjoint:  l’indemnité de fonction au taux de 89% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• A Madame Mélanie SANTE, 2eme Adjoint: l’indemnité de fonction au taux de 89% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• A Monsieur Maxime ANGLA GRE, 3eme Adjoint:  l’indemnité de fonction au taux de 89% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

DE PRÉCISER que :

• les indemnités évolueront automatiquement selon les variations de valeur de l’indice majoré applicable aux fonctionnaires,
• les indemnités versées au Maire, et aux Adjoints au Maire, sont versées dans le respect de l’enveloppe indemnitaire totale du Maire et des Adjoints.
• que le montant individuel des indemnités allouées aux élus, adjoints au maire, est décidé en fonction :
• du temps de travail impliqué par la délégation consentie,
• de la présence au sein des services municipaux et au sein des différents organisme extérieurs, impliqués par la délégation,
• des contentieux et litiges éventuels, qu’impliquent les décisions prises dans le cadre de l’exercice de la délégation.
• Que la dépense sera imputée aux articles 65311 et 65313 du budget communal,

Montant de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser : 2 497.98 euros

• D’AUTORISER Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-16

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Madame la Maire expose que l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions et un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration commune à donner à Madame la Maire délégation pour signer certains documents

Ouï l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal :

• DONNE à Madame la Maire mandat à afin de signer les documents ci-après :

– Règlement des conséquences dommageables des accidents des véhicules municipaux

– Attribution d’emplacements à l’année dans le camping municipal

– Avenants aux contrats d’assurance

• PRÉCISE que l’exercice du droit de préemption et l’attribution de concessions dans le cimetière seront soumis au conseil municipal.
• AUTORISE Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-17

Délégation du Conseil Municipal au Maire et aux adjoints conformément aux articles L.2122.1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales afin de passer des marchés sans mise en concurrence

Madame la Maire expose que :

Le Code des marchés publics précise que toute dépense est un marché qui doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Les délégations du conseil municipal au maire en matière de marchés publics sont courantes ; elles présentent l’intérêt d’accélérer les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.

Les marchés d’un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT peuvent être passés selon la procédure des marchés sans mise en concurrence.

En conséquence, le conseil municipal doit délibérer, conformément aux articles L 2122.1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales pour donner délégation, donc qualité de personne responsable, au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement du Maire à un de ses adjoints, afin de signer ou d’exécuter les marchés d’un montant inférieur ou égal à 40 000.00 euros HT.

Ouï l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal :

– D’AUTORISE pour la durée du mandat :

– 1 – Madame Amandine MAYSOUNABE, Maire

– 2 –Monsieur Curtis LAVOINE 1er Adjoint

– 3- Madame Mélanie SANTE 2eme Adjoint

– 4- Monsieur Maxime ANGLA GRE 3eme Adjoint

A prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services qui peuvent être passés, sans mise en concurrence en raison de leur montant (selon la procédure de marchés sans mise en concurrence) pour un montant maximal de 5 000.00 euros HT (cinq mille euros).

– PRÉCISE que crédits devront avoir été auparavant inscrits sur le budget primitif.

• AUTORISE Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-18

Constitution et désignation des membres des commissions municipales

Vu les articles L. 2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire explique qu’une commission municipale est un groupe de travail formé au sein d’une municipalité, composé de conseillers municipaux, pour étudier et formuler des recommandations sur des questions spécifiques. Elle permet de discuter de projets, de préparer des décisions et de donner des avis sur des enjeux locaux comme l’urbanisme, l’environnement ou les finances. Ces commissions sont un outil essentiel pour la gestion et le développement des collectivités locales.

Ouï l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal décide de :

– CRÉER 10 commissions municipales chargées d’examiner les demandes, dossiers et projets de délibérations qui seront soumis au Conseil Municipal à savoir :

1. Commission « Calandreta Aussalesa »
2. Commission « Patrimoine »
3. Commission « Pastoralisme »
4. Commission « Vie de la commune »
5. Commission « Vie sociale »
6. Commission « Finances »
7. Commission « Appels d’Offres »
8. Commission « Tourisme, Culture, Communication »
9. Commission « Camping »
10. Commission « Ecobuage »

– ADOPTER la liste des commissions municipales ci-avant.

– ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions

– DÉSIGNER membres des commissions communales suivantes les élus désignés ci-après :

1. Commission Calandreta Aussalesa

Vice-présidence : LAVOINE Curtis

Membres : BERGEZ Jean-Jacques, DEBORDE Geneviève

2. Commission Patrimoine (Loyers, biens communaux, urbanisme, mise en valeur du patrimoine) :

Vice-présidence : SANTE Mélanie

Membres : MAINGUENEAU Jérémy, BERGEZ Jean-Jacques, CASABONNE ANGLA Julien, PICQUE Rachèle, ZAMBORAN Thomas, ANGLA-GRE Maxime, DEBORDE Geneviève

3. Commission Pastoralisme :

Vice-présidence : ANGLA -GRE Maxime

Membres : CASABONNE-ANGLA Julien, MAINGUENEAU Jérémy, PICQUE Rachèle.

4. Commission de la Vie de la commune (travaux, programmes pluriannuels voirie, employés communaux):

Vice-présidence : ANGLA -GRE Maxime,

Membres : MAINGUENEAU Jérémy, BERGEZ Jean-Jacques, CASABONNE-ANGLA Julien, ZAMBORAN Thomas.

5. Commission Vie sociale

Vice-présidence : LAVOINE Curtis

Membres : DEBORDE Geneviève, BERGEZ Jean-Jacques, SANTE Mélanie, TOCQUE Alexandra

6. Commission des Finances

Vice-présidence : LAVOINE Curtis

Membres : ANGLA -GRE Maxime, SANTE Mélanie, CASABONNE-ANGLA Julien, PICQUE Rachèle, ZAMBORAN Thomas, DEBORDE Geneviève, BERGEZ Jean-Jacques, TOCQUE Alexandra, MAINGUENEAU Jérémy.

7. Commission d’appel d’offres

Titulaires : LAVOINE Curtis

Suppléants : TOCQUE Alexandra, BERGEZ Jean-Jacques,

8. Commission Tourisme, culture, communication

Vice-présidence : SANTE Mélanie,

Membres : PICQUE Rachèle, ZAMBORAN Thomas, TOCQUE Alexandra, LAVOINE Curtis, DEBORDE Geneviève

9. Commission Camping

Vice-présidence : SANTE Mélanie

Membres : LAVOINE Curtis

10. Commission Ecobuage

Vice-présidence : ANGLA -GRE Maxime

Membres : CASABONNE-ANGLA Julien

• AUTORISER Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-19

Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (syndicats, commissions intercommunales, conseils d’administration, établissements publics, sociaux, médicaux, locaux, etc.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L2121-33 :

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Il est nécessaire que le Conseil municipal désigne des nouveaux représentants au sein des structures extérieures :

Ouï l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal décide de :

– DÉSIGNER membres des commissions intercommunales suivantes les élus désignés ci-après

Territoire Energie 64

Titulaire : ZAMBORAN Thomas

Suppléant(s) : SANTE Mélanie, PICQUE Rachèle,

 EHPAD de la VALLEE OSSAU et  SIVU construction de la maison de retraite Estibère

Titulaire : TOCQUE Alexandra

Titulaire : DEBORDE Geneviève

Suppléant(s) : SANTE Mélanie

Institution Patrimoniale du Haut Béarn (IPHB)

Titulaire : BERGEZ Jean-Jacques

Suppléant(s) : CASABONNE-ANGLA Julien

Suppléant(s) Forêt : MAINGUENEAU Jérémy,

Commission Syndicale du Haut Ossau (CSHO)

Titulaire : ANGLA -GRE Maxime

Suppléant(s) : CASABONNE-ANGLA Julien

Commission Locale Ecobuage (CLE):

Titulaire : MAYSOUNABE Amandine

Suppléant(s) : ANGLA -GRE Maxime

COFOR :

Titulaire : MAINGUENEAU Jérémy,

Suppléant(s) : CASABONNE-ANGLA Julien, BERGEZ Jean-Jacques, PICQUE Rachèle.

Référent sécurité et correspondant défense : SANTE Mélanie

Référent été/automne Ossalois : DEBORDE Geneviève

Délégués et référents EDF et intempéries : ZAMBORAN Thomas, MAINGUENEAU Jérémy

• AUTORISER Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-20

Frais de mission et de déplacement des élus locaux

Madame la Maire expose que dans le cadre de leurs missions les conseillers municipaux sont amenés à participer à des réunions dans l’ensemble du département.

Madame la Maire précise que les frais de mission et de déplacements peuvent faire l’objet de remboursement suivant l’indemnité kilométrique applicable dans la fonction publique territoriale.

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés et être fournis à l’ordonnateur pour générer le versement de l’indemnisation des frais :

• un ordre de mission préalable (autorisation),
• une assurance personnelle de l’élu (pour les indemnités kilométriques).
• un état de frais certifié,
• diverses factures acquittées.

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états ci-dessus.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les membres du conseil municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de déplacements,

Considérant que ces frais peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement,

Ouï l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal décide de :

– DÉCIDER de procéder au remboursement des frais de mission et de déplacement pour les conseillers municipaux amenés à participer à des réunions dans l’ensemble du département

– PRÉCISER que les frais de mission et de déplacement seront remboursés suivant l’indemnité kilométrique applicable dans la fonction publique territoriale sur présentation d’un état de frais et d’un état de présence.

– AUTORISER Madame la Maire à prévoir les remboursements sur les bases ci-dessus définies.

– AUTORISER Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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N° 2026-21

Désignation des dépenses à imputer au compte 623

« Publicité, publications, relations publiques »

Budget communal, Camping, Eaux et Assainissement

Madame la Maire rappelle,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les nomenclatures comptable M57 et M49

Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption du Conseil Municipal une délibération de principe précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Ouï l’exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal décide de :

Il est proposé au Conseil Municipal, de :

– DÉCIDER que les dépenses ci-après sont à imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques »

• Fleurs et couronnes pour célébrations officielles et diverses cérémonies à caractère officiel
• Dépenses pour apéritifs, réceptions officielles, repas du conseil municipal, personnes âgées, …
• Cadeaux de fin d’année pour le 3ème âge, personnel, Cadeaux Noel et Œufs de Pâques pour enfants de moins de 10 ans de la commune,
• Les cérémonies de mariage, baptême républicain ou obsèques,
• Repas et apéritifs pour suivi et réception des travaux
• Coupes, trophées, lots pour manifestations sportives
• Manifestations culturelles, sportives, éducatives, inaugurations, fêtes, spectacles, bals, expositions et animations diverses,
• Les chantiers bénévoles,

En général, toutes les dépenses à honorer et pour remercier les personnes ayant œuvré dans l’intérêt de la commune.

• APPROUVER dans toute sa teneur et telle que présentée, la liste de principe fixant les caractéristiques des dépenses prises en charge par la commune et à imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques »,
• S’ENGAGER à prévoir les crédits nécessaires,
• AUTORISER Madame la Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

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Fait à BÉOST le 30 mars 2026,

La Maire,

Amandine MAYSOUNABE

[1]. Depuis le 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, correspond à l’indice brut 1027, soit 4 110.52 €mensuels

Jeudi 23 avril 2026 à 20 heures 30  à la mairie de BEOST.

Ordre du jour :

• Fixation des taux des impôts locaux 2026,
• Vote des subventions à verser pour l’année 2026
• Budgets communaux 2026

Mardi 14 avril 2026 à 14 heures 00  à la mairie de BEOST.

Ordre du jour :

• Affaires pastorales : Demandes apiculteurs M. CASASSUS et M. POUYOUNE 2026 et Tarifs Ruches
• Affaires pastorales : Projet de parc de contention et abreuvoir à LASPART
• Bois de chauffage : attribution du lot n°32 et commande supplémentaire
• Ressources Humaines : Création d’un emploi saisonnier du 1^er mai au 30 octobre 2026,
• Personnel communal : Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps (CET)
• Cimetière : demandes de concession M. HELIP et BULLAIN
• Manifestation sportive : LA PASSEM 30 avril 2026
• Renouvellement et désignation des membres de la Commission Communale des Impôt Directs (CCID)

Vendredi 27 mars 2026 à 20 heures 30  à la mairie de BEOST.

Ordre du jour :

• Fixation indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
• Délégation du Conseil Municipal au Maire
• Délégation du Conseil Municipal au Maire et aux adjoints conformément aux articles L2122.21.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de passer des marchés sans mise en concurrence
• Constitution et désignation des membres des commissions municipales,
• Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (syndicats, commissions intercommunales, conseils d’administration, établissements publics, sociaux, médicaux, locaux, etc.).
• Frais de mission et de déplacement des élus locaux.
• Désignation des dépenses à imputer au compte 623 Publicité, publications, relations publiques- Budget communal, Camping, Eau et assainissement.

Me. Maysounabe Amandine a été élue Maire.

Photos : F. MASSON

L’an deux mille vingt six et le vingt mars à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Jean-François REGNIER, maire de la commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi.

Présents : Me. MAYSOUNABE Amandine, M. LAVOINE Curtis, Me. SANTE Mélanie, M. ANGLA GRE Maxime, M. BERGEZ Jean-Jacques, Me. DEBORDE Genevieve, Me. PICQUE Rachèle,

M. MAINGUENEAU Jérémy, M. ZAMBORAN Thomas, Me. TOCQUE Alexandra, M. CASABONNE ANGLA Julien

Madame Alexandra TOCQUE a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la Présidence et il a été procédé immédiatement à l’élection du maire.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame SANTE Mélanie et Monsieur MAINGUENEAU Jérémy

ELECTION DU MAIRE

Madame MAYSOUNABE Amandine a été élue et proclamée Maire par 10 voix et immédiatement installée.

La séance a été ouverte sous la Présidence de Madame la Maire.

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS ET ELECTIONS SUBSEQUENTES  

Le conseil municipal a décidé d’installer comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) 3 adjoints.

1er Adjoint :  Monsieur LAVOINE CURTIS : 10 voix

Monsieur LAVOINE Curtis a été proclamé premier adjoint et immédiatement installé

2ème Adjoint : Madame SANTE Mélanie : 10 voix

Madame SANTE Mélanie a été proclamée deuxième adjoint et immédiatement installée

3ème Adjoint : Monsieur ANGLA GRE Maxime: 10 voix

Monsieur  ANGLA GRE Maxime a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL 

La charte de l’élu local a été lue à l’ensemble du Conseil Municipal par Madame la Maire

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026

Le PV du Conseil municipal du 10 mars 2026 a été approuvé à l’unanimité

ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 

Ont été élus Conseillers Communautaires Madame la Maire et les trois adjoints à l’unanimité

INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Maire a déclaré les onze membres du conseil municipal cités ci-dessous installés dans leurs fonctions :

Me. MAYSOUNABE Amandine

M. LAVOINE Curtis

Me. SANTE Mélanie

M. ANGLA GRE Maxime

M. BERGEZ Jean-Jacques

Me. DEBORDE Genevieve

Me. PICQUE Rachèle

M. MAINGUENEAU Jérémy

M. ZAMBORAN Thomas

Me. TOCQUE Alexandra

M. CASABONNE ANGLA Julien

PV election du Maire et adjoints Béost 20 03 2026-tampon

Tableau du Conseil Municipal 20032026 Béost -tampon

Feuille de proclamation election maire et adjoints 2026 Béost-tampon

Ordre du jour :

• Election du Maire
• Détermination du nombre des adjoints et élections subséquentes
• Lecture de la Charte de l’Elu local
• Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 mars 2026
• Election des Conseillers communautaires
• Installation du nouveau conseil municipal

Ordre du jour :

• Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025
• Affectation des Résultats 2025

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS – COMMUNE DE BEOST- SEANCE DU 19 FEVRIER 2026

Convocations du 13 février 2026

L’an deux mille vingt-six et le dix-neuf février à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-François REGNIER, Maire.

PRESENTS : Jean-François REGNIER, Marcel SALANAVE-VIGNES, Jean-François CASASSUS, Olivier ANGLA-GRE, Nadine SACAZE-GASTON

EXCUSEE : Valérie CASABONNE ANGLA,

PROCURATION : Valérie CASABONNE ANGLA pour Marcel SALANAVE-VIGNES

ABSENTS : Sylvain ARRUEBO,

Madame Nadine SACAZE-GASTON a été désignée secrétaire de séance.

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Approbation du compte-rendu de la séance du 29 janvier 2026

Ordre du jour :

• Affaires pastorales – Autorisations et refus de demandes d’estives 2026
• Affaires pastorales- Tarif Baccades 2025 GAEC BAYLOCQ
• Affaires pastorales- Adjudication de la montagne de Larue 2026
• Agence de l’Eau Adour Garonne- Fixation des redevances pour l’année 2026
• Foncier – Vente terrain à diviser – Lanepla- Parcelles AB191, AB187- SCI GHVMT

• Foncier – Vente terrain à diviser – Lanepla- Parcelle AB191- CASASSUS Jean-François
• Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2026-06

AFFAIRES PASTORALES – Autorisations et refus de demandes d’estive 2026

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Sur proposition de la commission pastorale du 10 février 2026

– DECIDE que les effectifs bovins autorisés devront être strictement respectés. Aucun transfert d’animaux ne sera toléré durant l’été (remplacement d’un bovin par un autre).

– DECIDE, au sujet des tarifs de la taxe sur les pâturages, d’augmenter le prix de la Latte de Bazen à 450 euros pour 2026 (contre 400 euros en 2025).

– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs extérieurs suivants :

ARRIUBERGE Francis                                                         50 bovins

BELESTA Cédric                                                                   40 bovins

CANEROT Thierry                                                                 25 bovins quartier AUBISQUE

COUMES Hubert                                                                      8 équins quartier ANDREYT

CARRIORBE Jean                                                                 12 bovins

GAEC INDARTIA                                                                 20 bovins quartier PUCHEOUS

GAEC LOUS PEYRAS Carriorbe Séverine                      25 bovins quartier ANDREYT

GAEC MOUNET Arriubergé Jean Pierre                        40 bovins

EARL SALET Salies Philippe                                             28 bovins

GAEC MENDI XOLAN-IRIBARREN Dominique                    68 équins

LABORDE Jean François                                                    25 bovins

GAEC de LUQUET Labourdette Vincent                         65 bovins (dont 35 à LAGNERES, 20 en dessous de LAGNERES et 10 à LUZÉ)

LACAZETTE Mélanie                                                            20 bovins

PUCHEU Rémi                                                                     35 bovins

TILLOUS David                                                                     30 bovins

– ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs suivants :

Quartier Bourrous :

GAEC CAPDEBOSCQ                                                                280 ovins

GAEC BEES – CLOS COT Thierry et Vincent                        250 ovins

EARL OMPARET                                                                        150 ovins

Quartier Gados:

GAEC BAYLOCQ                                                                          330 ovins

BAYLOCQ Guillaume                                                                    290 ovins

Quartier Andreyt :

GAEC PISLOT                                                                                490 ovins et 30 bovins

Quartier Bouzieste :

GAEC LES BERGERES                                                                  450 ovins et 50 bovins et 50 caprins

Dont 100 ovins de Julien Casebonne

Quartier Lagnères :

LA FERME DES BEARNAISES – DELAS Gilles                                               300 ovins et 10 bovins

Quartier Arbaze :

EARL ENCLOS DU GABIZOS- FERRER Jean-Bernard                                     350 ovins et 2 caprins

 – ACCEPTE les demandes de transhumance pour les éleveurs locaux suivants :

GAEC MOUNDARREN                                                                                      300 ovins et 20 bovins

FORTAYON Jean-Charles                                                                                    6 équins

GAEC LASCOUDURES                                                                                      350 ovins et 40 bovins

LATASTE Lyse                                                                                                     40 caprins

FOURCADE Jean-Marc                                                                                        12 bovins

 – ACCEPTE les demandes de transhumance pour les apiculteurs suivants :

THIOUT Jérôme                                                                                         24 ruches secteur ANDREYT

DELAS Gilles                                                                                           30 ruches secteur LAGNERES

ORGEL Louis                                                                                             20 ruches secteur ANDREYT

CASASSUS Jean-François                                                                        30 ruches secteur AUBISQUE

– ACCEPTE les nouvelles demandes de transhumance pour les éleveurs suivants :

COUMES Pierre                                                                                                 20 bovins quartier LUZÉ

Considérant que le quota de bêtes pouvant transhumer sur les estives communales est déjà atteint

– DECIDE de ne pas donner une suite favorable aux demandes de :

EARL LA FERME DU BROUCA concernant un troupeau de 5 bovins

GAEC LANNESSUS concernant un troupeau de 30 bovins

GAEC BEHAMENDIA concernant un troupeau de 10 équins

PEDECUYEUX Mathieu concernant un troupeau de 20 bovins

AREMENDI Alexandre concernant un troupeau de 10 équins, 10 bovins, 100 ovins

• PRECISE que le troupeau de la GAEC LOUS PEYRAS de Me. Carriorbe Séverine devra rester exclusivement sur le secteur Andreyt et ne devra en aucun cas passer sur le secteur de LASPART.

2026 – 07 PASTORALISME- APPROBATION TARIFS BACCADES 2025 – GAEC BAYLOCQ

Le Maire rappelle que le règlement d’utilisation des pâturages collectifs approuvé en Conseil Municipal du 2 avril 2025 définit comme éleveur local, l’exploitant agricole propriétaire ou le berger sans terres, dont le siège d’exploitation est sur la commune de Béost et dont 80% du cheptel reste toute l’année sur le territoire communal.

A ce titre, il bénéficie du tarif de baccades locales.

Est également considéré comme éleveur ayant-droit, le propriétaire de terres agricoles éligibles à la PAC situées sur la commune de Béost.

A ce titre, il bénéficie du tarif de baccades locales en fonction d’un ratio défini comme suit :

3 unités de gros bétail par hectare de propriété SAU

(Une unité de gros bétail équivaut à : une vache, à un équin, à 7 ovins, ou à 7 caprins.)

Le Maire rappelle que l’autorisation de transhumance de la GAEC BAYLOCQ a été approuvée en Conseil Municipal du 2 avril 2025.

Au regard des éléments d’information déclarés par la GAEC BAYLOCQ (déclaration de baccades du 1^er juin 2025 mentionnant 327 ovins (102 en baccades locales et 225 en baccades étrangères dont 53 de moins de 10 mois) et les éléments transmis par la GAEC BAYLOCQ en date du 11 décembre 2025 par courriel : registre parcellaire graphique déclaré en 2025 à savoir 0.83 ha sur l’ilot n°3 et 3.46 ha sur l’ilot n°9, soit 04 ha 29),

Considérant l’autorisation de transhumance de la GAEC BAYLOCQ approuvée en Conseil Municipal du 2 avril 2025 ainsi que les tarifs de la taxe sur les pâturages (0.50 euros en baccades locales pour les ovins et 6.20 euros pour les ovins sur les baccades de Gados),

Considérant que M. Baylocq possède savoir 0.83 ha de SAU sur la commune de Béost,

Considérant que toutes les Droits à Paiement de Base (DPB) engagés ne constituent en rien un titre de propriété sur les parcelles déclarées,

Considérant que la surface des parcelles déclarée n’est pas supérieure à celles de M. BAYLOCQ est propriétaire par ailleurs sur la commune,

Ouï l’exposé du Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE que M. Baylocq paiera pour la GAEC BAYLOCQ pour les baccades 2025, la somme de 1 930.50 euros répartis de la manière suivante :

• 17 x 0.5 euros = 8.50 euros en baccades locales,
• et 310 x 6.20 euros = 1 922 euros en baccades étrangères,

soit un montant total de 1 930.50 euros pour les baccades 2025.

CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.

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2026-08- LOCATION DE LA MONTAGNE DE LARUE

le Maire rappelle que l’adjudication de la montagne de Larue pour l’année 2026 (période expirant le 10 octobre 2026) s’est tenue le dimanche 15 février 2026 à 11 heures à la mairie de BEOST,

Il rappelle que cette montagne est louée exclusivement pour des ovins.

Il précise que la mise à prix de la montagne était fixée à 4 000.00 euros, qu’une publicité a été effectuée dans les annonces locales, et que l’adjudication a été effectuée aux enchères montantes,

Il précise que Monsieur REGNIER Jean-François, Maire, Olivier ANGLA GRE, Vice-Président de la commission pastorale accompagné de Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES,                                                                                   membres du conseil municipal, ont été chargés de la bonne exécution de l’adjudication,

Ouï l’exposé du Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

– VALIDE la décision de l’adjudication de la montagne de Larue pour l’année 2026 (période expirant le 10 octobre 2026) s’est tenue le dimanche 15 février 2026 à 11 heures à la mairie de BEOST,

– PRECISE que Monsieur Jean-Jacques LASSALLE a remporté l’adjudication pour un montant de onze mille euros (11 000 euros) et déclare louer les herbages de la Montagne de Larue pour l’été 2026 et s’engage à respecter les termes du règlement pastoral et à clôturer entre les estives de Bourrous et Larue,

– PRECISE que les communes d’Arrens-Marsous et Arbéost seront notifiées de la présente délibération,

– CHARGE le Maire de la mise en œuvre de ces décisions et l’autorise à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.

2026 – 09- AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE- FIXATION DES REDEVANCES POUR L’ANNEE 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d’administration de l’Agence portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Considérant les redevances :

• « Consommation d’eau potable » et « ressource en eau », facturées à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des réseaux d’eau potable » :

Elle est facturée par l’Agence aux communes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
  • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune au cours de l’année civile qui suit ;
  • La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un « supplément au prix du mètre cube d’eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant, le coefficient de modulation 2026,

Oui l’exposé du Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

FIXE les redevances pour l’Agence de l’Eau Adour Garonne 2026 comme suit :

• Consommation eau potable : 0.32 €/m3,
• Performance réseaux eau potable : 0.08 €/m3,
• Performance de système assainissement : 0.25 €/m3,
• Prélèvement ressource en eau : 0.05 €/m3,

Ces montants doivent être répercutés sur chaque abonné à compter du 1er janvier 2026.

2026 – 10 – FONCIER -VENTE DE TERRAIN A DIVISER -LANEPLA- PARCELLES AB191, AB 187- SCI GHVMT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son développement la société SCI GHVMT, représentée par M. GUICHETEAU Hervé, a formulé une demande d’acquisition d’une portion des parcelles cadastrales AB 191 et AB 187 sises route de Lanepla d’environ 2 995 m² (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » afin de construire son atelier artisanal pour une entreprise de charpente couverture au prix de 25 euros/m2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des risques,

Au vu du certificat d’urbanisme opérationnel n°064110250005 déposé le 5 novembre 2025 par SCI GHVMT accordé le 22 décembre 2025,

Vu la demande de permis de construire reçue le 16 février 2026

Elle ne présente aucune utilité publique d’être conservée par la collectivité et peut donc faire l’objet d’une cession.

Les parcelles sont situées en zone UY du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 avril 2007, modifié le 24 septembre 2024 et en zone bleue (pour partie) du Plan de Prévention des Risques (PPR approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 1993 et révisé le 17 août 2005.

Un bail à construction a été proposé à l’acquéreur mais refusé par celui-ci.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la cession d’une partie des parcelles AB 191 et AB187 aux conditions sus-énoncées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,

1 vote contre de Monsieur Marcel SALANAVE VIGNES,

– DONNE un accord de principe à la vente d’une partie des terrains communaux PARCELLE AB191, AB 187 d’environ 2 995m2 (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » de Laneplaa au profit de la société SCI GHVMT au prix de 25 euros/m2 afin de construire son atelier artisanal.

– PRECISE que toutes les charges afférentes à la cession de ces parcelles (frais de géomètre et de notaire, d’actes etc.) seront à la charge de l’acquéreur.

– CHARGE Monsieur le Maire d’étudier toutes les possibilités qui permettraient à ce projet d’aboutir

– AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer  tous les documents afférents à cette opération.

2026 – 11 –FONCIER -VENTE DE TERRAIN A DIVISER -LANEPLA- PARCELLE AB191 -CASASSUS JEAN-FRANCOIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son développement la société les Ruches de l’Aubisque, représentée par M. CASASSUS Jean-François, a formulé une demande d’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrale AB 191 sise route de Lanepla d’environ 1053 m² (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » afin de construire son bâtiment entrepôt, local commercial, bureau et logement au prix de 23 euros/m2.

Au vu du certificat d’urbanisme opérationnel n°064110260005 déposé le 10 février 2026 par M. CASASSUS Jean-François,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention des risques,

Elle ne présente aucune utilité publique d’être conservée par la collectivité et peut donc faire l’objet d’une cession.

La parcelle est située en zone UY du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 avril 2007, modifié le 24 septembre 2024 et en zone bleue (pour partie) du Plan de Prévention des Risques (PPR approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 1993 et révisé le 17 août 2005.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la cession d’une partie de la parcelle AB 191 aux conditions sus-énoncées.

M. CASASSUS Jean-François quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à la majorité,

– DONNE un accord de principe à la vente d’une partie du terrain communal PARCELLE AB191, d’environ 1 053 m2 (surface à parfaire suivant document d’arpentage) au lieu-dit « Saliga » de Laneplaa au profit de M. CASASSUS Jean-François au prix de 23 euros/m2 afin de construire son bâtiment entrepôt, local commercial, bureau et logement.

– PRECISE que toutes les charges afférentes à la cession de cette parcelle (frais de géomètre et de notaire, d’actes etc.) seront à la charge de l’acquéreur.

– CHARGE Monsieur le Maire d’étudier toutes les possibilités qui permettraient à ce projet d’aboutir

– AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette opération.

2026 – 12 – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses article L.122-7 et L.153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 avril 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 février 2025 prescrivant la modification n°2 du PLU,

Considérant que la Commune de Béost à adhéré au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme (SITU) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) en date du 27 février 2004,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2025 et l’avenant à la convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) signé le 18 décembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la modification des dispositions règlementaires du PLU avait pour but de :

• Permettre la réalisation de projets d’hébergements touristiques en zone naturelle N, par la création d’un nouveau secteur Nh destiné à l’habitat limité ;
• Définir les modalités d’implantation des annexes en zone N, aux fins d’implanter des installations photovoltaïques au sol pour de l’autoconsommation ;
• Revoir les modalités de réalisation des opérations en zone à urbaniser AU, en modifiant l’orientation d’aménagement ;
• Faire évoluer une règle d’implantation des constructions en zone urbaine UA.

Dans ce cadre, la Commune de BÉOST a souhaité faire appel à ce Service pour qu’il l’aide à réaliser la modification simplifiée n° 2 de son Plan Local d’Urbanisme.

L’APGL a proposé un projet de de modification simplifiée n°2 du PLU (cf. documents en annexe).

Dans le cadre de la procédure, il s’avère nécessaire de valider ce projet avant de le soumettre pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de  :

• VALIDER et APPROUVER le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU,
• PROCEDER à une nouvelle une nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées et d’engager la poursuite de la procédure de modification simplifiée du PLU comme indiqué dans la délibération n°2025-07 du 19 février 2025.
• CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la décision,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes administratifs pour ce faire.