La Maire de Béost

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 22122 et L2213-2, L5211- 9-,

Vu les prescriptions du code de la route 2 -ème partie, règlements d’administration publique et décrets en conseil d’état, livre 1er, condition de circulation ;

Vu le code de la voirie routière, article L113.2 et suivants

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment le I de son article 9 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, articles 9 et 9.1 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ainsi que sa circulaire d’application n°2001-44 du 5 juillet 2001 ;

Vu la loi du n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 modifiant l’article 9 de la loi du 5 juillet précité ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles et notamment l’article 65 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 75 ;

Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007, modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative ;

Vu la circulaire ministérielle n°NOR/INT/D/07/00080C du 10 juillet 2007 précisant les modalités d’application de la loi du 5 mars 2007 ;

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026,

Considérant que la communauté de communes de la Vallée d’Ossau doit remplir les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée par l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires suivantes :

– aire permanente d’accueil,

– aire de grand passage,

Considérant, que la commune de Béost ne dispose pas d’aire d’accueil ni d’aire de grand passage,

Considérant le plan de prévention des risques de la commune de Béost approuvé le 17 août 2005 par arrêté préfectoral et notamment les secteurs rouge et bleu sur le secteur LANEPLA,

Considérant le PLU de Béost approuvé le 27 avril 2007 et notamment les secteurs N,

Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d’assainissement, de points d’eau potable, etc..),

Considérant qu’il y a lieu d’assurer, dans le respect des lois et règlements, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique en interdisant le stationnement sur le territoire communal de toutes résidences mobiles en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage susvisée,

ARRÊTE :

Art. 1er :

A partir de ce jour, le stationnement des résidences mobiles et véhicules des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du terri­toire de la commune de Béost.

Art. 2 : Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l’autorité municipale pour :

– les personnes admises à participer aux fêtes foraines ou manifestations publiques agréées,

– les propriétaires de cirques ambulants et leur troupe,

Art.3 : Toute occupation irrégulière du domaine public et privé de la commune entrainera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire ou vers les aires spécifiquement aménagées sur le territoire départemental, par-devant le juge des référés civils,

Art. 4 :Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.

Art. 5 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.

Art.6 : En outre, les infractions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 7 : Le présent arrête sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales et transmis au préfet des Pyrénées-Atlantiques au titre du contrôle de légalité.

Art. 8 : Le président de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, les maires des communes qui en sont membres, le commandant du groupement de gendarmerie de Laruns et le commandant de la brigade Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la Sous-Préfecture et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de la Vallée d’Ossau.

Fait à Béost le 22 juin 2026

La Maire

Amandine MAYSOUNABE

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-3, L.215-10 et L.432-5 ;

Vu le code de la Santé Publique;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n°92-1 041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article 9 (1) de la loi sur l’eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoires des usages de l’eau ;

Vu le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,

Vu le PAPI du Gave d’Oloron,

Vu le communiqué de presse Vigilance Rouge « Canicule » dans les Pyrénées-Atlantiques

Vu la Vigilance météo Rouge « Canicule extrême »

Considérant que la maire, au titre de ses pouvoirs de police, a compétence pour prendre toute mesure de nature à préserver l’approvisionnement en eau potable de sa commune ;

Considérant que la situation de la ressource en eau est critique, une vigilance particulière est recommandée à tous les usagers et une Incitation des particuliers et des professionnels à économiser l’eau ;

Considérant que l’état des bassins d’alimentation en eau potable communaux sont en situation très critique,

Considérant que la capacité et niveaux d’eau potable sont en état d’alerte et insuffisants pour alimenter des besoins et population autre que celle strictement communaux

Considérant que la commune de Béost est en vigilance concernant les eaux superficielles (cours d’eau, des lacs et des eaux de ruissellement) et souterraines (toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol : les nappes phréatiques, nappes profondes).

Considérant l’arrivée des gens du voyage sur le secteur Lanepla du dimanche 21 juin au dimanche 5 juillet 2026,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Considérant l’alimentation en eau potable nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations agricoles, scolaires, professionnelles, industrielles, artisanales, sportives, culturelles et de loisirs à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l’alimentation en eau potable de la population,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Les mesures de limitation et de restriction des consommations d’eau potable s’appliquent à l’ensemble des usagers à compter du lundi 22 juin 2026 ;

ARTICLE 2 : L’usage de l’eau potable est interdit pour :

– le nettoyage et lavage de tous les véhicules et caravanes, voiries, terrasses, toitures, façades, jardins

-le remplissage des piscines, spas, réservoirs quel que soit leur taille et nature (hormis les citernes et abreuvoirs pour exploitations agricoles);

– le prélèvement dans le réseau d’adduction (eau potable)

ARTICLE 3 :  Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5 ème classe (maximum 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-3 à L216-6 du code de l’environnement s’appliquent. Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents et élus chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende conformément à l’article L216-10 du code de l’environnement ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Béost ;

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

ARTICLE 6 : Madame la Maire de la commune de Béost, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Laruns, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Béost le 22 juin 2026,

La Maire

Amandine MAYSOUNABE

• mardi 16 juin 2026 ,
• lundi 22 juin 2026 ,
• lundi 29 juin 2026 ,

Merci de votre compréhension.

Ci-dessous, en cliquant sur le lien,  l’arrêté municipal :

20260615143457050

En conséquence la RD 918 sur la section précitée sera fermée à toute circulation à compter du 30/11/2025 à 12h00.

Sa réouverture interviendra dès le retour à des conditions normales de circulation.

(Toutes les informations sur les conditions de circulation et l’accès aux routes dans les Pyrénées-Atlantiques sur Inforoute 64)