Conseil municipal de Béost du 8 juin 2015
DELIBERATIONS
COMMUNE DE BEOST
SEANCE DU 8 JUIN 2015
Convocations du 5 juin 2015
L’an deux mille quinze et le huit juin à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Marie-Claude HELIP, Maire.
PRESENTS : Marie-Claude HELIP, Elie DUVERNEUIL, Joëlle CARRIORBE, Olivier ANGLA-GRE, Dominique OSCABY, Frédéric LAURINE,
ABSENTS: Nathalie LAGUNA, Anne CIMORRA, Marianne VARIN, Jean-Claude CORNEE, Jean-François REGNIER,
Monsieur Jean Claude CORNEE a donné pouvoir à Madame Marie Claude HELIP
Madame Joëlle CARRIORBE a été élue secrétaire de séance.
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C.C.V.O. – Adhésion au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui, dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols à partir du 1er juillet 2015.
Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 qui dispose que « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs », notamment pour « l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat ».
Madame le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau va créer un service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
Elle précise qu’il ne s’agit pas là d’une compétence mais d’un service destiné à tout ou partie des communes membres de la CCVO qui peuvent y adhérer par convention.
La création d’un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme ne remet aucune compétence du maire en question. Celui-ci reste compétent en matière de planification et de délivrance des actes et autorisations d’urbanisme. L’instruction reste également une compétence communale, celle-ci étant seulement déléguée à l’EPCI par les maires qui le souhaitent. Le service d’instruction ne fournit que des propositions de décision au maire qui reste la seule autorité décisionnaire.
Elle précise que l’autorité hiérarchique des agents du service commun sera le Président de la communauté de communes. L’autorité fonctionnelle sera partagée entre les maires qui restent habilités à donner leurs instructions aux instructeurs.
Elle indique que, pour faire face au délai imparti par la loi et assurer une continuité du service, il est possible de signer une convention de transition avec l’Etat permettant notamment une mise à disposition gratuite et temporaire de ses agents dans l’attente de la mise en œuvre opérationnelle du service.
Elle précise enfin que les conditions d’organisation du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme seront établies dans le cadre de conventions.
Ouï l’exposé de Madame le Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
– DECIDE d’adhérer au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme créé par la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
– AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
